Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2023, la société MTP Mdésamiantage a demandé de : 'Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

L’assignation susvisée a été enregistrée deux fois au rôle, sous les numéros de RG 11-24-5121 et 11-24-1134.

SUR LA MAINTENANCE L'article 1134 ancien (1103, 1104 et 1193 nouveaux) du code civil dispose que 'les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites', qu'elles 'ne peuvent

UP CAFE demande à la cour de : « Vu les articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 143

Par ses dernières conclusions notifiées le 13 mars 2023, la société BDE demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1347-1 du code civil, de : - Déclarer recevable mais mal fondé

mis en comparaison ; que l'article L.1133-1 du code du travail dispose que « L'article L.1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle

et qualifiés par l'appelante, l'unique moyen de droit ajouté par l'intimé est assorti de la référence au texte de loi invoqué, en l'occurrence l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu, sur

L.113-5 et L.114-1 du code des assurances, A titre principal : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier le 13 janvier 2021 en ce qu'il a : ' constaté que l'action

, de s'insérer dans la vie sociale, d'exercer sa citoyenneté. " ; Aux termes de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

X..., contre lequel elle disposait ainsi d'un recours en remboursement ; Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir violé l'article L. 112-6 du Code des assurances

X... n'avait pas minoré la surface du bâtiment de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances ; que le second moyen ne peut donc pas être accueilli ;

la date du 01/ 06/ 04 en application des dispositions de l'article 2297 du Code civil.

En application de l'article L.1134-1 du même Code, le salarié a la charge d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe ensuite à la partie

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)

2018, par application des articles 1128, 1130, 1131, 1132 et 1134 du code civil ; Subsidiairement pour le cas où par impossible la Cour, estimerait pouvoir considérer que l'EURL HOLDING BSP, bien que