Jean-Paul X..., demeurant : 09350 Les Bordes-sur-Arize, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre 1ère section), au profit de la société Actua Technologie

la caution seule No RG 21/00829 - No Portalis DBVN-V-B7F-GKLS __________________________________________________________________________________ APPELANT Monsieur [Z] [O] Représenté par Me Nelly GALLIER

Pierre et Laurent Ludwig, représentés par Me Arazi, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

/05448 APPELANTE SARL S.D.D agissant en la personne de son représentant légal siret:435 209 671 [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 435 209 671 Représentée et assistée par Me Sabrina ARIBI

Par jugement en date du 31 mai 2016, la société DES GALIPES était placée en redressement judiciaire.

production de lait infantile, la société Laiterie nouvelle de l'Arguenon (la société LNA) a confié, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Lavalin, la réalisation de travaux de bardage à la société Atria Le Gall

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magasins Galeries Lafayette de ce qu'elle déclare

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que la bailleresse a valablement exercé son droit de repentir, alors : « 1°/ que commet une faute le bailleur qui exerce le droit de repentir après avoir lancé un programme de réhabilitation de la galerie

] , a formé le pourvoi n° Z 20-12.499 contre l'arrêt n° RG : 17/09823 rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la société Magasins Galeries

a été embauchée le 24 octobre 1988 par la Société nouvelle d'achat de bijouterie (SONAB) en qualité de vendeuse, et a été attachée à un stand "New Gold" situé à l'intérieur d'un magasin "Nouvelles Galeries

mars 1983 et que le transfert aurait dû avoir lieu à un prix correspondant à leur valeur réelle ; qu'en ce qui concerne cette valeur, les parties civiles se prévalent d'un rapport officieux du cabinet Galtier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier, - et les observations de Me Gali, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section B RG n° 23/02035 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall

nationalité section B RG n° 23/01956 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Muriel Josselin-Gall

Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la Société française des Nouvelles Galeries

, 14 juin 1994), que Mme X... a été engagée conjointement en 1975 par les Etablissements Lardenois, Roels et Samsar pour exercer une activité de démonstratrice de produits de beauté au magasin des Galeries

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 janvier 2022), un bail commercial a été consenti par la société civile immobilière Morou-Bennett (la bailleresse) à Mme [I] (la locataire) sur un local à l'enseigne Galerie