DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT, Vice Président, Madame Mariette DUMAS

Son client s’affirmait hors d’état de la payer, mais il n’en avait pas informé les autorités et n’avait pas davantage sollicité l’aide judiciaire. 5.

MEDITERRANEENNE DE MODERNISATION ( SO ME MO) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée toutes deux sur l'audience par Me Anne-Claude JACQUES substituant Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS

Des coulées de boue sont recensées dans le secteur chaque année depuis 1937, en particulier durant l’été.

DE Y... né le 15 Octobre 1940 Architecte Domicilié 2 ter rue Victor Dumay 21000 DIJON représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me BOEUF, avocat membre de la SCP BOEUF DIDIER, avocats

Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Gaillardot, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre.

2006 et 2007, qui sont les années d' élaboration du projet.

C..., actuellement retenu au centre de rétention administrative d’Hendaye, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 14] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

1962     train, (one round trip) 27/04/2018 to 08/07/2018 0.6 m²     no or restricted access to toilet, lack of or insufficient electric light, both trips lasted cumulatively 19 hours

Tsonchev et les propriétaires des vaches eut lieu dans la voiture de police et ne dura que quelques minutes, le temps qu’il fallut pour arriver au domicile desdits propriétaires.

E dispose, de la faculté, sur le fondement de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la condition de justifier résider hors de France, de solliciter de

des expertises sanguines et le condamna au paiement mensuel d'une pension alimentaire au profit de la seconde requérante rétroactivement au jour de la naissance de l'enfant et jusque sa dix-huitième année

Les différentes expertises ont été réalisées à plusieurs années d'intervalle et n'ont pas eu le même objet.

    Au cours de l’année 1969, une partie des remparts s’effondra, menaçant une propriété située en contrebas.

de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Emilie DUMUR

Considérant ce qui suit : Mme C..., suite à sa réussite aux épreuves du concours de recrutement des attachés d’administration de l’État au titre de l’année 2020, a été admise à l’Institut régional d

  France , n o   49392/99, décision du 18   septembre 2001 et Dumas c.   France , n o   53425/99, décision du 30 avril 2002).