X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, l'avis de M.

spéciale, par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; qu'en l'absence de réponse de la caisse, M.

retenant la responsabilité des éditeur et auteurs, énoncent que le préjudice moral subi par Alexandre X... du fait des diffamations et injures publiques dont il a été victime, doit être réparé par l'allocation

d'une indemnité de rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'insuffisance des résultats obtenus par un salarié chargé de commercialiser les produits de son entreprise par rapport aux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le conseil d'administration de la société requérante a décidé le 15 décembre 1975 d'allouer à M.

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Primes allouées aux agents servant outre-mer. | 46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - Personnels affectés

. - Indivision exploitant un fonds de commerce - Rémunération allouée à un employé conjoint d'un indivisaire.

1°) annule le jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 25 novembre 1986 de son directeur refusant à Mme X... le bénéfice des allocations

1996 de la commission départementale d'aide sociale du Gard maintenant la décision du 29 septembre 1995 du président du conseil général du Gard rejetant, à compter du 1er juillet 1995, sa demande d'allocation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), à la suite de plusieurs sentences arbitrales, des dommages-intérêts ont été alloués à la société MJA et à la société EMJ, en leurs qualités de liquidateurs de

Par arrêts du 16 novembre 2020, la cour d'appel de renvoi, retenant que les indemnités allouées par les jugements du 2 février 2015 correspondaient à des terrains bâtis alors qu'au moment de l'expropriation

du 25 mai 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 7 septembre 1995 du président du conseil général suspendant à compter du 1er octobre 1996 le versement de l'allocation

. ; QU'EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LUI A ALLOUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1966, INTERPRETE PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1969, OUTRE UNE INDEMNITE

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Dommages de guerre - Faute reprochée aux services de la reconstruction d'avoir alloué une indemnité provisoire d'un

Devant la Cour, le mandataire liquidateur es qualités conteste les manquements mais ne produit aucune pièce, alors qu'il n'appartient pas au salarié de prouver l'absence de remise de fiche de paie ou de

Si le gérant de ces deux SARL à associé unique est le même ( Monsieur [V]), cet élément est à lui seul insuffisant pour venir retenir la confusion des pouvoirs et l'absence d'autonomie décisionnelle, alors

dont les conditions d'attribution et de calcul analogues à celles de l'allocation de la section précédente sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

emploi à sa demande de copie des documents suivants détenus par Pôle Emploi Languedoc-Roussillon : 1) la décision en date du 12 septembre 2014 informant sa cliente de l'existence d'un trop-perçu de l'allocation