X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 mars 1994) d'avoir décidé que les intérêts légaux étaient interrompus par l'ouverture de la procédure collective et d'avoir réduit le montant de la somme allouée

référant au jugement qui était lui-même dépourvu de motivation réelle, la cour d'appel n'a pas valablement motivé son arrêt ni répondu aux conclusions qui dénonçaient l'insuffisance des dommages-intérêts alloués

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir réviser la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il

déplacement des ouvriers, figurant à l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 décembre 2001) d'avoir réduit la somme allouée

Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait lui allouer une telle rente sans relever de motif spécial justifiant une

l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu la constitution de partie civile de la chambre régionale des commissaires de justice, venant aux droits de la chambre régionale des huissiers de justice, et lui a alloué

de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 15 000 francs l'indemnité allouée

prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen commun aux deux salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 avril 1999) de leur allouer

l'ensemble des chefs de préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique est insusceptible de priver la victime d'un accident du travail du droit d'obtenir du responsable le paiement de la somme allouée

les conclusions qui faisaient valoir qu'il y avait lieu d'appliquer l'horaire d'équivalence prévu par la convention collective ; 3 / très subsidiairement, que dès l'instant où elle croyait devoir allouer

spécifique d'établissement, alors, selon le moyen, qu'une victime dont le préjudice consécutif à un accident a été réparé par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée ne peut se voir allouer

ces frais d'aménagement avaient été déboursés par ses parents et non par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'indemnisation allouée

inexcusable ; que son assureur, la société Axa corporate solutions (l'assureur), a réglé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 21 342,86 euros correspondant au montant alloué

qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur ainsi que diverses sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et, sur le seul appel de cet assureur, a augmenté la somme allouée

permanente partielle ; que, compte tenu des pièces versées aux débats, la Cour accorde à ce titre la somme de cent cinquante mille (150 000) francs" ; "alors que, premièrement, l'indemnisation allouée

phénomènes sont particulièrement contre-indiquées voire dangereuses; quant à l'évaluation de ce préjudice, les éléments d'appréciation dont dispose la Cour conduisent à confirmer le montant de 50 000 francs alloué

victime d'un accident de trajet doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que l'indemnité allouée

l'OPEP ; Attendu que la société Transid fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la réparation du préjudice qu'elle a subi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dommages et intérêts alloués