AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2515214_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503616_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406617_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
situation ; - il est entaché d'une violation des articles L.141-2 et L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleC.E.S.E.D.A.
670e05e210ea465c0ffcf79e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[B] [U] a indiqué ne pas souhaiter retourner au Maroc car étant en France depuis sa jeunesse, ne sachant pas parler l'arabe et n'ayant aucune famille au Maroc.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310356
28 juin 2018
28 juin 2018
la cour a noté, au cours des différentes mesures effectuées en février et mars 2016, un champ magnétique maximal de 0,065mTesla (très inférieur au seuil de 100mTesla fixé par la recommandation du parlement
Source officiellesoc
61372345cd58014677407a00
5 mai 1999
5 mai 1999
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coredime, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01193
16 décembre 2020
16 décembre 2020
valoir que le conseil de prud'hommes avait inversé la charge de la preuve en énonçant qu'il ne lui apportait aucun élément propre à confirmer ses contestations quant à des éléments ayant impacté la santé
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d63
22 avril 2024
22 avril 2024
DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 22 Avril 2024 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/01913 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHANA Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul
Source officiellecr
61372647cd5801467742455f
5 janvier 2005
5 janvier 2005
des constatations de la DDASS que l'établissement ne respectait pas les règles d'hémovigilance prescrites par l'article L. 1221-13 du Code de la santé publique ; que l'établissement, qui disposait de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501305_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9183b
24 juin 2014
24 juin 2014
Elle a volontairement utilisé des méthodes de gestion humiliantes qui ont abouti à altérer sa santé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11206
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L'ayant malheureusement oublié à mon domicile, il a continué dans sa voix tonitruante et toujours insultant d'aller immédiatement le récupérer, car allaient arriver les huissiers.
Source officiellecr
61372635cd58014677423c8d
22 octobre 2002
22 octobre 2002
1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Noël X... coupable de complicité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506690_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507434_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En septième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePôle social
67fd50a6e85d0474bddb43fd
1 avril 2025
1 avril 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd4
18 avril 2011
18 avril 2011
née le 16 Août 1978 à AMBERIEU-EN-BUGEY (01500) ... 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Danièle SAINT-MARTIN CRAYTON, avocat au barreau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00225
31 janvier 2017
31 janvier 2017
[W], docteur, actionnaire chez Respi santé et son attitude au moment où le bâtiment a brûlé ; qu'il en est de même de la conversation des deux mêmes personnes le lendemain 11 février 2011 au cours
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528df94aaebb88318fda6bf
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Charlotte GUIRLET, avocate au barreau de HAUITS-DE-SEINE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Paule
Source officielleChambre sociale 4-6
6a191e7ccdc6046d475258ab
28 mai 2026
28 mai 2026
Vous auriez alors rétorqué à cette Cadre de santé, sans bouger de votre place : " Voyez ça avec mon collègue ! ". La Cadre de santé s'est alors adressé alors à M.
Source officiellePage 31 sur 64