été licencié pour motif économique le 13 décembre 1991; qu'il a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, "correspondant à une année de salaire basé sur le montant

du Code civil et alors d'autre part, que, en se bornant à énoncer que Mme X... bénéficiaire d'un contrat emploi solidarité jusqu'au 31 mars 1992 au salaire de 2 314 francs auquel s'ajoutaient les allocations

ladite société exerçait son activité commerciale ; que ce congé portait refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'au cours de l'expertise judiciaire, ordonnée sur le montant

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

; qu'en retenant que l'allocation d'un capital de 382 000 euros à M.

[C] un indu d'un montant de 8.448,24 euros au titre de l'allocation logement reçue à tort pour les mois de février 2015 à octobre 2017, aux motifs que son logement ne remplissait pas les conditions permettant

cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; que, le 15 décembre 1987, a été conclu au sein de la société un accord collectif prévoyant que les salariés licenciés qui bénéficiaient de "l'allocation

cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; que le 15 décembre 1987 a été conclu au sein de la société un accord collectif prévoyant que les salariés licenciés qui bénéficiaient de "l'allocation

X..., avocat, n'ayant pas payé les cotisations personnelles d'allocations familiales, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale dont il était redevable

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

(la société) ; qu'invoquant l'existence d'impayés au titre de la période du 1er juin 2010 au 31 mars 2016, la société a sollicité l'allocation d'une provision d'un montant de 102 875,05 euros ; Attendu

X..., salarié protégé, licencié sans observation des formalités légales protectrices, a demandé à ce titre l'allocation de dommages-intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai

résulte d'un « montant d'ALS (allocation de logement sociale), versé en trop du 1/1/2014 au 31/12/2014 suite au changement de situation d'un ou plusieurs enfants » ; qu'en l'absence

assureur, la compagnie Assurance du groupe de Paris, aux droits de laquelle vient actuellement la compagnie Axa assurances, en vue de la réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour évaluer le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

pourvoi n° S 22-19.193 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Il résulte de ces textes que la résiliation fautive d'une convention à durée déterminée par anticipation n'ouvre droit qu'à l'allocation au cocontractant de dommages-intérêts, même si leur montant peut

P. qui fait valoir que, s'il percevait, certes, lors de l'instance d'appel, un salaire d'un montant de 4 900 francs mensuels environ, il n'était titulaire que d'un contrat à durée déterminée, qui devait