X..., docker, a perçu, en exécution des conventions de conversion résultant du plan social établi par le Port de commerce de Boulogne-sur-Mer, la capitalisation des allocations de congé de conversion qui

X..., docker, a perçu, en exécution des conventions de conversion résultant du plan social établi par le Port de commerce de Boulogne-sur-Mer, la capitalisation des allocations de congé de conversion qui

(Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.

articles L. 122-14-3 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'après avoir énoncé que le caractère prétendument vexatoire de la rupture lié à l'absence de faute grave justifiait l'allocation

articles L. 122-14-3 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'après avoir énoncé que le caractère prétendument vexatoire de la rupture lié à l'absence de faute grave justifiait l'allocation

prescrites les cotisations réclamées ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'existe aucune incompatibilité entre une allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme, dont le siège est ...,

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 16 novembre 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire

Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1991, a demandé le 24 février 1994 le bénéfice de l'allocation

son vivant, Juan X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 15 avril 1993 le bénéfice de l'allocation

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er avril 1992, a demandé le 4 février 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire

Attendu que, le 27 janvier 2000, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a réclamé à Mme X..., unique héritière de Jeanne Y..., décédée le 8 oût 1999, le remboursement du montant des allocations

les écrits qui leur sont soumis ; qu'en retenant qu'elle n'avait pas à statuer sur la demande de remboursement des sommes versées par la caisse d'allocations familiales qui n'avait pas été reprise dans

salarié, alors « qu'aux termes de l'article L. 5424-1-3° du code du travail dans sa version, en vigueur au moment du licenciement, issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, ont droit à une allocation

l'employeur sur la période écoulée entre la rupture de la période d'essai survenue le 7 septembre 2016 et la date de sa réintégration effective le 18 septembre 2018, les sommes perçues au titre des allocations

l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ; que dès lors, le recours exercé par l'Agent judiciaire de l'État au titre d'une telle allocation

Z] (l'allocataire) la fin du bénéfice de l'allocation de logement sociale et du revenu de solidarité active à compter de janvier 2018, ainsi qu'une demande de remboursement des trop-perçus afférents.

observations de la société civile profesiionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL KEBOUB Ali