du juge des tutelles est réservé aux personnes proches du majeur protégé, à savoir son conjoint, son partenaire ou son concubin dans la mesure où la communauté de vie n'a pas cessé, un parent ou un allié

conseil en gestion de patrimoine intervenant comme intermédiaire dans une opération de défiscalisation est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'information sur les risques et aléas

société France Télécom devait être d'autant plus rigoureuse dans l'établissement des listes figurant dans l'annuaire des abonnés qu'elle disposait d'une position dominante, sans relever, eu égard aux aléas

le siège social est au Mont Rouge, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit : 1 / de la société Banque de l'Alma

d'appel a procédé à une inversion de la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil; alors, enfin, et en tout état de cause, que l'intéressement personnalisé, en ce qu'il comporte un aléa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n M 93-20.415 formé par Mme Alice Y... veuve de M.

A..., avoir, en 1991, porté un courrier pour les AGF et je me souviens très bien que Mme Z... était souffrante et alitée et c'est son mari qui était au bar, et comme il ne pouvait pas s'absenter il m'a

francs à la banque ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif de n'avoir retenu que partiellement la responsabilité de la banque aux motifs que le simple bon sens allié

la loi du 25 janvier 1985", la cour d'appel a considéré à tort qu'elle n'était pas saisie du moyen tiré des dispositions de l'article 108 de la loi précitée et a ainsi violé les articles 455 et 954, aliné

huitième étage, de sorte que le sinistre était déjà réalisé lors de la souscription de la police d'assurance le 1er janvier 2008 et que la société Axa France IARD ne devait ainsi pas sa garantie, faute d'aléa

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-14.646 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agence alizés

société MM SAS, ont formé le pourvoi n° P 22-24.848 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Alpa

La société d’HLM ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 19 août 2025.

Bernard X..., demeurant résidence Ile de Flandres, ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de la société anonyme Alba Informatique

[P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [L] et de la société Alta conseils, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M.

un système de données automatisées ; "aux motifs que "s'agissant de la suppression de données informatiques, l'information a fait apparaître que, conformément aux dires du mis en examen, seuls les alias

qu'en retenant que l'acquéreur aurait procédé en toute connaissance de cause à l'acquisition d'une simple formule qui appelait, avant sa commercialisation, des développements supplémentaires sujets à aléas

l'article 13, a, de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 15 peuvent être invoquées lorsque le bailleur est une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés