dans un établissement sis à Pré-en-Pail Mayenne ont, après transfert par voie d'apport, été poursuivies, à compter du 1er mai 1979, dans des conditions qui n'étaient pas différentes, par la société "Albaud

06 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: Société CDC HABITAT RCS PARIS N° 470 801 168. 33 Avenue Pierre Mendès 75013 PARIS représentée par Maître Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE

Adresse 2] représentée par Maître Véronique LAVOYE de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, demeurant [Adresse 3], avocats postulant inscrits au barreau de CARCASSONNE, et Maître Céline ALCALDE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, la société Infinim Provence, représentée par la SCP Delran Bargeton-Dyens Sergetnt Alcalde, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Parallèlement, l'établissement français de la société de droit britannique Alcaro Ltd, dont M.

par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai, 28 août 2015 et 6 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alcaly

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2019, qui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et conduite sans

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état récidive, l'a condamné

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société UNIDIS dont François X..., qui n'a pas la qualité de pharmacien, est président-directeur général, a mis en vente dans ses magasins, notamment de l'alcool

1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de l'alcool

chambre correctionnelle, du 25 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Stéphane B..., déclaré définitivement coupable de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique

345, dont le siège social est sis 1 Place du Forum “Le Cristal” 73025 CHAMBERY CEDEX, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement dont

des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors, surtout, qu'en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce que Mme Y..., seule compétente dans l'entreprise en matière de régie des alcools

Z... était au moment des faits en état d'imprégnation alcoolique, qu'il circulait sans feu de détresse et que les essuie-glaces de son véhicule étaient en panne, n'aurait pu considérer que le défaut de

novembre 1994) les a déboutés de leur demande; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'alcoolisation

Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'eau oxygénée à 10 volumes et l'alcool

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1995, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, outrage à personne dépositaire