Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Al-Shaman, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de

A... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale du contrat d'assurance-vie de celui-ci ne peut intervenir au visa des articles 131-21 al. 6 et 317-7

déroulant dans le temps qui contraint le juge d'instruction à informer sur l'ensemble du phénomène par nature indivisible, alors même que le réquisitoire ne vise qu'une partie de celui-ci" (arrêt § 3.1.2. al

droit commun résultant de l'article 8 du code de procédure pénale et ne se confond pas avec le délai dont dispose l'administration fiscale pour déposer plainte, telle qu'il est fixé par l'article L. 230, al

Dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier situé à Montesson, 78 rue Félicien Lesage, la société TBIC SHAM a été désignée en qualité de gestionnaire du compte prorata à établir entre les

[AL] [FI], M. [H] [A] et M.

La société Gold Shamz a formé un recours gracieux contre cet acte de l'ONF le 19 mai 2021.

Par un jugement n° 1504895 du 4 avril 2017, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier Alpes-Léman et la SHAM à verser une somme de 101 280 euros à M.

SA SHAM : 1. 657, 21 euros -pertes de gains professionnels actuels (SA SHAM) - maintien de salaire : 70. 223, 32 euros 2- Préjudices extra patrimoniaux : Temporaires : . déficit fonctionnel temporaire

Un mémoire a été déposé par la SHAM le 1er juin 2022 qui n'a pas été communiqué.

Il y a lieu, en revanche, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 000 euros à verser à la SHAM.

Z..., Rejeté la fin de non recevoir soulevée par la SHAM, Condamné in solidum l'EFS et la SHAM à payer à Mme Y... Z... la somme de 15 244,90 euros, Condamné la SHAM à garantir l'EFS.

SHAM à verser la somme de 7 500 euros à M.

Par un courrier du 26 mars 2021, l'ONF a notamment informé la société Gold Shamz de l'avis défavorable du ministre.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi incident du CHU de Clermont-Ferrand et de la SHAM tendant à l'annulation du même arrêt.

(arrêt attaqué p. 11 al. 3, 4, 5, p. 12 al. 1, 2, 3) ; " alors que le délit d'escroquerie n'est caractérisé que si les manoeuvres reprochées ont été déterminantes du consentement de la victime ; qu'il

L'Etablissement français du sang a appelé en garantie la société hospitalière d'assurances médicales (SHAM).

conclusions de la SHAM tendant à l'annulation de ces deux titres exécutoires ; 3°) subsidiairement, de condamner la SHAM à lui verser, sur un fondement indemnitaire, les montants mentionnés dans les