font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors : « 1°/ que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, titulaire d'un droit d'option d'achat, a intérêt et qualité pour agir

Jean-Luc Y... faisait référence à de précédents écrits contenus dans les lettres arguées de faux des 7 mai et 15 juin 1987 ; "qu'ainsi le courrier du 20 juin 1987 évoque-t-il à titre de rappel les agissements

motif qu'il n'apparaît pas suffisamment établi que le préjudice invoqué par Melle Z... tenant à la cessation d'exploitation de son officine de pharmacie à Le Barp soit en relation directe avec les agissements

contre elle; qu'en déboutant l'exposante de sa demande tendant à déclarer Marie et Jean Marolleau irrecevables à agir, sans assortir sa décision du moindre motif, la cour d'appel a violé l'article 455

bien qu'ayant payé le 8 janvier 2019 à la société Molding, contre quittance subrogative, l'indemnité qui lui était due au titre de la garantie du passif dont les cédants étaient débiteurs, devaient agir

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal , alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun salarié ne doit subir les agissements

d'emploi, de ne pas déclarer à l'institution gestionnaire du régime d'assurance-chômage, l'exercice d'une activité professionnelle caractérise une fausse déclaration permettant à cette institution d'agir

[I], alors : « 2°/ que le CHSCT peut valablement délibérer sur l'opportunité d'agir en justice pour un motif en rapport avec une question inscrite à l'ordre du jour, une telle action n'y serait-elle

n'avait pas la qualité de "bad leaver" au sens de l'article 12.2 du pacte et qu'ainsi la légitimité de son action avait été reconnue, de sorte qu'il ne pouvait être jugé qu'il avait abusé du droit d'agir

Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. 8.

X... une provision d'un certain montant en raison des agissements frauduleux de l'un de ses préposés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1984 du Code civil

Z... et les autres demandeurs, alors que ce serait à tort qu'il aurait considéré qu'ils n'avaient pas d'intérêt pour agir, puisque figuraient sur les listes Confédération générale du travail de Limoges-Panazol

Streichenberger fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire soulevée par elle, en se bornant à constater que cette société n'aurait pas déclaré agir

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2004) de l'avoir déclaré irrecevable à agir en réitération de la requête initiale déposée par M.

des actes d'exécution ; que la société CGG avait fait valoir que la société EIA était titulaire d'un droit assorti de plusieurs conditions suspensives et avait dénié à cette société toute qualité à agir

La société Port croisade fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est dépourvue d'intérêt à agir en paiement contre la société Tecta venant aux droits de la société Projetec environnement et la société MAF

du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2°/ que l'intérêt à agir

F... n'avait pas qualité pour agir aux lieux et place de cette dernière en sa qualité d'héritier potentiel de celle-ci avant son décès ; qu'en se prononçant ainsi sur la recevabilité de la plainte de M