[M], la société MDC, et son assureur la MAAF Assurances à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], la somme de 3.000 €, à Mme

code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965, R.112-1, L.113-1, L.114 et suivants et L.121-2 du code des assurances, à : - juger que M.

titre, à l'encontre de Generali, en tout état de cause, juger que la compagnie Generali Iard ne saurait être tenue au-delà des limites de son contrat conformément aux dispositions de l'article L.112-6

-2 alinéas 4 & 5, L. 131-1 du code des assurances, des articles 1103, 1231-1, 1991, 1992 du code civil et des pièces versées aux débats, de : - INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu

De plus, les sociétés estiment que les autres dispositions du code des assurances sur lesquelles les demandeurs prétendent pouvoir fonder leurs demandes, en particulier l’article R. 112-1 du code des assurances

-1-1 du code des assurances, et de l'article 1108 du code civil, la société Axa France IARD demande au tribunal de : - à titre principal, débouter Monsieur et Madame [M] et la société MAAF ASSURANCES

[O] demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A. 132-6 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 8 février 2006, des articles 2 et 1343-2 du code civil, de

Aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

tant aux établissements Touzan qu'aux tiers invoquant le bénéfice de la police les limites de son contrat au titre de la garantie RC professionnelle, en application des dispositions de l'article L112-6

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/02310 N° Portalis DBV3-V-B7C-SJFI AFFAIRE : Société d'assurance

Elle fait valoir : Concernant l'inexactitude des déclarations de l'assuré : - qu'il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances que l'assureur doit démontrer que l'assuré, et non

conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du

civil, L. 113-1, L. 114-1, L. 124-1, L. 124-3, L. 124-5 et suivants, L. 310-2 du Code des assurances, 700 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1970, - infirmer le jugement entrepris, - dire

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

( SA Nationale Suisse, Mutuelle Electrique d'Assurance, Allianz via assurance, Commercial Union, Mutuelles du MANS Assurances, Le Continent, GAN Incendie Accidents, Maritim NT, Generali) et demandant

l’a fait l’expert dans son rapport, mais comme un garant susceptible d’être mobilisé suivant le périmètre de la police d’assurance. *** Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement

, Aufond, à titre principal, vu les articles 1792 et 1792-6 alinéa 1er du Code civil, -débouter les requises de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant parfaitement infondées aussi

- sur l'absence de réception des travaux et l'absence de mise en jeu de l'assurance décennale : Conformément à l'article 1792-6 du Code Civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage