fondant sur une circulaire interministérielle du 27 avril 1995 pour restreindre l'application de cette mesure d'exonération aux seules divisions 10 à 14 de la section C "industries extractives" et 15 à 37

selon le moyen, que dès lors que l'employeur est lié par une disposition d'une convention collective, celui-ci doit procéder à son application ; que la cour d'appel, en décidant d'appliquer l'article 37

X... s'était abstenu de résilier le bail alors qu'il n'était plus en mesure de payer les loyers ultérieurs la cour d'appel ne pouvait refuser de reconnaître sa faute sans violer ensemble les articles 37

Costa avant la résiliation du contrat n'incombe pas à la société locataire-gérante, la cour d'appel a violé les articles 37 et 148 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu qu'en l'état des motifs

selon le moyen, "1°) que la zone constructible figurant sur le plan d'occupation des sols de la commune de Chauray, alors en vigueur, dans le périmètre de laquelle se trouvaient les parcelles BM 28 et BM 37

Robert XG..., demeurant ..., 37°/ de M. Bruno XH..., demeurant ..., 38°/ de M. Léonce XH..., demeurant ..., 39°/ de M. Juan XI... AR..., demeurant ..., 40°/ de M. Manuel XI...

l'incorporation au domaine public avait été réalisée dans le respect des droits des propriétaires, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 563 du Code civil (article 37

bien qu'en accordant au même titre des sommes correspondant aux fins d'une clause pénale, à des intérêts moratoires contractuels et à une indemnité d'immobilisation, la cour d'appel a violé les articles 37

de nature à démontrer l'absence de bien-fondé des prétentions de Mme X..., la cour d'appel a privé la décision attaquée de toute base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil, 37

Y... à hauteur de 23 000 francs et à l'égard de la Caisse à hauteur de 60 528 francs - 23 000 francs soit 37 000 francs ; qu'en décidant néanmoins que M.

X... a reconventionnellement demandé l'attribution de l'allocation forfaitaire visée à l'article 37 du règlement intérieur de la Caisse et sa compensation avec les arrérages réclamés ; que le tribunal

signification dont il avait de nouveau été chargé, que ce congé reposait sur un motif fallacieux ; 3 ) que méconnait l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 37

.. par la BRO qui ne lui avait pas accordé de prêt remboursable par prélèvements sur ce compte, constituait le point de départ du délai biennal de forclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 311-37

qui n'a pas établi l'existence de faits distincts afin de caractériser les infractions distinctes d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants, a violé les articles 111-4, 222-37

afférents, et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « qu'il résulte de L. 212-8-4 4° du code de travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, abrogé par la loi n° 2000-37

alors « que l'article L. 145-15 du code de commerce, tel qu'issu de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37

professionnels actuels et de limiter l'indemnisation de son préjudice aux sommes de 187 987,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 37

précède, la Cour considère que le règlement amiable intervenu (article 39 de la Convention) s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37