rejeter sa demande et de constater son extranéité, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les pièces produites aux débats ; que, selon les termes du jugement du 30

décembre 1997 et 25 la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, d'une part, l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre

Ambroise XU..., demeurant 29, cours Capou Vieux Bourg, 97139 Les Abymes, 30 / M. XO... Passe Coutrin, demeurant ..., 31 / M. Félix YW..., demeurant Bourg, 97114 Trois Rivières, 32 / M.

non équivoque de cette prétendue renonciation, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles 23-1 et suivants du décret du 30

a toutefois continué à les fournir et a signé, le 8 février 1985, une convention dite "protocole d'accord" avec la société Paris sécurité; que les relations commerciales se sont poursuivies jusqu'au 30

des revalorisations à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement, outre les revalorisations à échoir ultérieurement; alors, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30

des revalorisations à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement, outre les revalorisations à échoir ultérieurement; alors, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30

des revalorisations à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement, outre les revalorisations à échoir ultérieurement; alors, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30

des revalorisations à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement, outre les revalorisations à échoir ultérieurement; alors, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30

dettes contractées n'étaient pas liées à l'exercice d'une activité agricole par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 29 de la loi n° 88-1202 du 30

X... avait notamment produit trois bons de commande des 6, 23 et 30 octobre 1998 totalisant un chiffre d'affaires de 250 000 francs TTC ; que pour retenir que M.

X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Attendu que Mme Y..., qui était employée à mi-temps par la société Asteca depuis le 17 juillet 1997, a été affectée du 1er novembre 1998 au 30 avril 1999

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 février 2001), que, par acte du 30 juin 1993, la société Natiocrédibail s'est engagée à

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 octobre 2002), que par acte sous seing privé du 30

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], a formé le pourvoi n° M 21-21.806 contre l'arrêt rendu le 30

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 84], a formé le pourvoi n° K 21-21.805 contre l'arrêt rendu le 30

La bailleresse, après avoir signifié cet arrêt le 30 janvier 2018, a notifié, le 13 avril 2018, la mise sous séquestre de la somme de 602 303,74 euros au titre de l'indemnité d'éviction. 3.

paiement d'un rappel de congés payés, alors « que la période de prise des congés est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche ; que l'accord du 30