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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401893_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Marcoussis et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401895_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Saintry-sur-Seine et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401897_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Viry-Châtillon et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401905_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Brunoy et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401907_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Montgeron et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401909_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune d’Ormoy et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401910_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Yerres et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401911_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Saulx-les-Chartreux et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401913_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Montlhéry et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401914_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Nozay et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401865_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Villabé et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401875_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Gometz-la-Ville et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401882_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Limours et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401894_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Quincy-sous-Sénart et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401901_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Longpont-sur-Orge et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401902_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune des Granges-le-Roi et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401903_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, le premier vice de procédure invoqué par la commune de Bruyères-le-Châtel et tiré de la méconnaissance de l’article D. 125-3 du code des assurances ne peut qu’être écarté. 11.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Juger que les dispositions de l'Article L 124-3 du code des assurances s'appliquent. Juger que la cession de créance de Madame [B] est régulière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210502

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

civil et L. 112-3 du code des assurances, relatifs à la preuve du contrat d'assurance et de son contenu, démonstration à la charge des époux B... et faute de quoi les époux M... ne peuvent en demander

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300381

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle

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