X... méconnaissait les dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que

de 2,33% seulement ; qu'en se déterminant ainsi en considération de l'effectif de SNPL - IT à une date postérieure à celle des désignations litigieuses, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1989 qui, pour infraction à l'article R. 153-2 du Code du travail, l'a condamné à deux amendes d'un

, particulièrement pour le commandant de bord, étaient généraux et imprécis et ne sauraient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

X... avait la qualité de correspondant de presse régie par l'article L. 761-2, alinéa 2, du code du travail au motif inopérant qu'il a toujours été considéré comme tel par la société Courrier de l'Ouest

du Code du travail ; 2 / que lorsque que le périmètre de l'institution où sont organisées les élections comprend plusieurs unités, le syndicat doit être représentatif dans chacune de ces unités et non

dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003 et D. 143-2, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations

de leur emploi au sens de l'article L. 932-2, alinéa 1er, du même code et devaient dès lors être computées comme du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 900-2 du code du travail, ensemble

Selon l'article L. 3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation

est invité à participer auxdites élections ; qu'en procédant, en l'espèce, à une appréciation globale de la représentativité du Syndicat Sud Caisses d'épargne, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2

D..., assistait aux visites de secteur avec un taux d'absentéisme de 82 %, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 ) que si la

en application des dispositions de l'article L. 761-2 du code du travail et d'avoir, en conséquence, dit le licenciement de M.

, en aucun cas, être inférieur au nombre de jours contenu dans 2 semaines, soit 12 jours ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; alors, en outre que, si

2°/ Les dispositions des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, en prévoyant de sanctionner de façon identique les donneurs d'ordre de bonne foi et les sous-traitants ayant commis l'infraction

collective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse interprêtation de l'article D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 143-2 du Code du travail

du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 ; 2°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, depuis le 1er janvier 2017

X... en qualité de délégué syndical supplémentaire inférieur au seuil prévu par l'article R. 412-2 du Code du travail pour la désignation d'un deuxième délégué syndical, le tribunal d'instance a violé

X... une violation de l'article L. 321-2 du Code du travail, la cour d'appel a statué par voie de motifs inopérants en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre