profit : 1°/ de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse invalidité décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic recouvrement), dont le siège est 06568 Valbonne Cedex, 2°

avait, à juste titre, retenu sa compétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions précitées de la loi, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2

Claude Y..., 2°/ à Mme Marie-Christine Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...],                                     défendeurs à la cassation ; M. et Mme Y... ont formé, par un mémoire déposé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1129 F-D Pourvoi n° Y 22-12.092

cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit : 1 / du Groupement associatif de correspondance sociale (GACS), dont le siège est ..., 2

X... n'avait pas droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1991) d'avoir reconnu à l'intéressé

mis en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme X... et obtenu, par jugement du 7 juin 1994, la condamnation de cette dernière au paiement d'une certaine somme en sa qualité de codébitrice solidaire

passive, n'emporte cession de tous les codébiteurs solidaires de cette créance que si les parties en sont convenues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'extrait de la liste « des débiteurs

G..., 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la déclaration établie au titre de l'impôt de solidarité

Sur le bien-fondé des indus : 2.

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après avoir notifié à la société Clinique de l'Espérance plusieurs mises en demeure l'invitant à acquitter le montant des contributions sociales de solidarité

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après avoir notifié à la société Décolletage SGRO plusieurs mises en demeure l'invitant à acquitter le montant des contributions sociales de solidarité

administrative, à Mme K E et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 5 rue Alfred Nobel, à Nantes (44300), géré par l'association SOS Solidarités

février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kalkalit Blade, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°

P..., 2°/ à M. L...

[T] et [B] à payer à la CARSAT du sud est la somme de 2 909 901 euros au titre des domiciliations fictives dans les hôtels [B], [Établissement 2] et [Établissement 1] ; "aux motifs que M.

/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.