effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, qu'il résulte des pièces du dossier que le prévenu a de nombreuses fois changé d'adresse en cours de procédure, que la citation du 12

vente; que le tribunal, puis la cour ont rejeté ses demandes; Sur le premier moyen : Attendu que la société Samarkande fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions déposées le 12

moment analyser ne serait-ce que succinctement l'activité respective des sociétés Hays IT et Hays Personnel, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 411-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps

afférente à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, « les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12

sortir et dit qu'il n'était pas recevable à déposer une demande similaire pendant un délai d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 712-12

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de la nullité de la transaction du 12

complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 138, 12

30 juin 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-12

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12

s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite ; que l'administration fiscale a présenté deux pièces, numérotées 12-1 et 12-4

que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite ; que l'administration fiscale a présenté deux pièces, numérotées 12-1 et 12-4, comme issues

En vertu des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce, la règle du plafonnement n'était plus applicable puisque le bail par l'effet de la tacite reconduction a excédé 12 années.

584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen de cassation, relevé d'office, et pris de la violation des articles 712-12

à l'article 131-26, 1 à 4 , du Code pénal, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-12

février 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, relevé d'office et pris de la violation des articles 712-12

diverses pénalités cambiaires ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12