(procès-verbal des débats p. 9), de Mme Annie Y..., épouse B..., (procès-verbal des débats p. 11) et de Melle Véronique D...

défaut de maîtrise, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 11

accueilli le recours formé par le praticien contre la décision de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11

d'une part, en estimant qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale à cause de l'absence de complémentarité des activités des diverses sociétés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11

sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifier par l'urgence, qu'il avait eu un délai de 11

jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait d'acquitter les taxes communales en 2000 implique nécessairement l'attache à son établissement principal au sens de l'article L. 11

l'exercice d'une activité agricole dans la commune et de produire des relevés de compte bancaire mentionnant son adresse à Levie, démontre l'attache à son établissement principal au sens de l'article L. 11

. sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifié par l'urgence, qu'il avait eu un délai de 11

par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 11

été rejetée par le conseil de l'Ordre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 11

Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11

65610 Sarrouilles, 7 / de Mme Christine G..., demeurant ..., 8 / de Mme Lucienne Z..., demeurant ..., 9 / de Mme Anne-Marie K..., demeurant ..., 10 / de Mme Hélène F..., demeurant ..., 11

la Cour de Cassation de contrôler qu'un greffier assistait le magistrat chargé de tenir seul l'audience des débats, la cour d'appel a violé les articles 728 du nouveau Code de procédure civile, R. 7-11

alors, selon le moyen, que, dans le cas où la mise en demeure de payer des cotisations de sécurité sociale porte également sur des majorations de retard, la prescription quinquennale de l'article L. 244-11

l'ordonnance a été prise sur la base d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité irréguliers en la forme pour ne pas avoir respecté, notamment, les dispositions des articles R. 11

X..., maire adjoint de la commune, avait le pouvoir d'engager, à titre de garant, la commune, et d'avoir condamné cette dernière au paiement, alors, selon le moyen, que l'article 11 du contrat de prêt

des dispositions de la loi du 12 mai 1965 rendues inapplicables par le renvoi opéré par le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail initial ; que, dès lors, en jugeant qu'avait été conclu le 11