nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231 du 28 décembre 1998; Vu les conclusions de la société FORCLUM FLANDRES MARITIME en date du 30 mars 2006 et celles de M.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail maritime ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 ; Vu le décret

intercorporatif de Seine-Maritime, dont le siège est 13 bis rue de Montmirail au Havre (76600) ; le Syndicat général intercorporatif de Seine-et-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

de travaux ; - le code de justice administrative.

B A, représenté C Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-19 A1. 1 du nouveau Code pénal, L. 451-1, L. 454-1 et du Code de

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 321-13 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime ; 5) Alors que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A une somme de 500 euros à verser au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement

de travaux ; - le code de justice administrative.

de travaux ; - le code de justice administrative.

civil, L.452-1 et L.462-1 du code de la sécurité sociale, et L.230-2, devenu l'article L.4121-1, du code du travail ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative.

A ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à la société AAN2 une autorisation de travail pour M. A. Ils soutiennent que : - comme l'a jugé le tribunal, M.

et fluvial aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vinci construction maritime et fluvial à payer à M.