Faits et procédure 1.

heures (1 464 heures depuis 2000 + les sept heures du jour de solidarité) à 1 543 heures, soit une augmentation du temps de travail effectif de 4,99 % ; que le temps de travail hebdomadaire effectif moyen

Pour débouter la partie civile de sa demande de condamnation solidaire des prévenus à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M.

aux personnes âgées, au motif qu'elle ne justifiait pas d'un titre de séjour datant de dix ans conformément à l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale, Mme R..., de nationalité marocaine, a saisi

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant formé opposition à la contrainte émise en 1988 par la Caisse ORGANIC pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité

X..., membre d'un groupement foncier d'exploitation, le montant de la cotisation de solidarité dont il était redevable au titre des années 1993, 1994 et 1995, en application de l'article 1003-7-1, VII

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 1°

sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Solidarité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le groupement d'intérêt économique Eurogestion santé (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le groupement d'intérêt économique Eurodem santé (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Groupement d'intérêt économique Europex (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Groupement d'intérêt économique RCDI (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le groupement d'intérêt économique Europac (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Groupement d'intérêt économique Logistic (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré solidairement responsable avec la société Beliz du paiement des impositions dues par cette société, alors, selon le moyen : 1 / que les diligences de l'administration

Pierre-Yves Y..., domicilié [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°