* Possession à titre de propriétaire L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession 'à titre de propriétaire'.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 29.

, - délimitation entre les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 1].

d'utilité publique suivant décret du 8 mai 1893, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit : 1°

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Civile RG N° : N° RG 25/00035 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JQ6 REFERENCES : Jugement Au fond, origine Tribunal

their property rights constituted a deprivation of their possessions within the meaning of the second sentence of the first paragraph of Article 1 of Protocol No. 1 and that such a deprivation, combined

par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit : 1

escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1

[...] , dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-25.563 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Aïcha X..., veuve D..., demeurant à Douar Tamlalt, commune

X... de sa demande, qu'il n'avait pas rapporté la preuve que Mme Y... était en possession du passeport ni qu'il l'avait invitée à souscrire la déclaration conjointe de perte, la cour d'appel a inversé

653 du Code civil ; 3°) alors, en toute hypothèse, qu'en englobant à compter -au moins- de 1903 le mur de clôture mitoyen dans le mur pignon de sa propre maison, Mme Y... aurait accompli un acte de possession

    The Government considered that the flat had never constituted a “possession” (for the purposes of Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention) of the applicant.

    In so far as relevant, Section 19(1) and (5) read as follows: “(1) When land has been acquired by a competent authority for use and possession during such time as the exigencies of the public

B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société New Lexel Cosmetics, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , en redressement judiciaire, 2°/ à M.

[M] [B], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Vuono aménagements