plaçant Jean-Pierre A... sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation de verser un cautionnement de 1 100 000 francs, cette somme garantissant, d'une part, à concurrence de 100 000 francs, la

a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 39-3, 41, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu

C'est à tort que la chambre de l'instruction s'est déterminée sans examiner le bien fondé de l'ordonnance du 29 janvier 2021 en ce qu'elle ordonnait une nouvelle mesure de sonorisation. 12.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 30 juin 2022, M.

1 du code de procédure pénale : M.

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 5 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour recel aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

([1]) a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 2 septembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

qu'à titre de mesure de sûreté ; 1 ) "alors que, d'une part, le placement sous contrôle judiciaire n'est pas discrétionnaire et doit être motivé ; que le principe de la présomption d'innocence impose

et fait retour de la procédure au juge d°instruction saisi, alors : « 1°/ qu'en matière de techniques spéciales d'enquête, dont relèvent les sonorisations de véhicules, le juge des libertés et de la

d'instruction sur les fondements de l'article 145 du Code de procédure civile, En conséquence Prononcer la nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance ainsi rétractée

l'instruction a violé l'article 716-148 du code de procédure pénale ; "2°) alors que si, par extraordinaire, la saisie patrimoniale était considérée comme justifiée, le juge qui prononce une mesure de

disjonction opposé par le juge d'instruction ne peut être considéré comme ayant constitué une cause anormale de l'allongement déraisonnable de l'instruction pénale et ceci quand bien même M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

de prendre connaissance du contenu du CD-Rom, placé sous scellés, dans les six mois de sa mise en examen, la chambre de l'instruction a violé les articles 173-1 du code de procédure pénale et 6 et 8 de

de Melun, en raison du lieu de commission des faits, l'illégalité des écoutes téléphoniques, opérées en dehors de tout cadre juridique, l'irrégularité des actes du juge d'insruction portant sur des faits