Faits et procédure 1.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 20 octobre 2025. Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette à la suite de la délivrance de ce commmadement.

SJ [Cadastre 1] a fait signifier à M. [V] [S] le 28 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1129,50 euros.

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [M] ont assigné la société AER, prise en la personne de son liquidateur, et la société Domofinance en annulation du bon de commande et du contrat

Elle est située à [Localité 1].

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 1993), que la société Prestige a commandé

Considérant ce qui suit : 1.

à la prise d'ordres n'était pas rempli, la majorité des commandes n'étant pas enregistrée par lui, ajoutant ainsi une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 février 2019), M. G... a commandé à la Société nouvelle Vérandalor, devenue Esteva, la fourniture et la pose d'une véranda. 2.

Ainsi, dans la mesure où la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Nord est seul créancier inscrit et qu'il fait valoir un intérêt personnel à obtenir la radiation du commandement périmé, il sera fait

Style Fashion, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

servant de fondement aux poursuites est caduc ; 1°) ALORS QUE le créancier qui a signifié le commandement valant saisie de l'immeuble constituant la résidence de la famille à chacun des deux époux n'est

En premier lieu, contrairement à ce que postule le moyen en ses première et deuxième branches, il résulte des articles L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du

en juin 1993, tandis que Mme Y... recueillait 34 commandes, Mme Z... 51 commandes, Mme B... 42 commandes et Mme C... 42 commandes; et Mme D... n'avait enregistré que 20 commandes en août 1993, tandis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre, Antoine, Michel Y..., demeurant ..., 2 / M.

Action Logement Services SAS a, en conséquence, fait signifier à Mme [Z] [Y], par exploit d'huissier du 27 juin 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 1 526,34 € visant

[V], assuré auprès de la société Lloyd's Insurance Company. 2.

de payer au débiteur principal qui comporte la mention qu'un commandement de payer valant saisie est délivré au tiers détenteur ; Que ce commandement de payer valant saisie prévu à l'article R. 321-1