MOTIFS : Sur le commandement de payer : 1°) La banque communique la copie du commandement de payer valant saisie du 5 février 2024 avec mentions de publication auprès des services de la publicité

et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... à payer à la caisse la somme principale de 115 783,84 euros, outre les intérêts conventionnels au taux de 15,20 %, alors, selon le moyen : 1°

Arrigo Y... ; MOTIFS DE LA DECISION 1. La banque demande à la cour de constater la péremption de l' instance. M.

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de : 1°) La société Banque nationale de Paris, société anonyme,

François X..., demeurant immeuble Palm Plazza, Saint-Jean, 97133 Saint-Barthélémy, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A), au profit : 1

Patrick Z..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque régionale d'escompte et de dépôt

demeurant 5, place Capitaine A..., 83670 Barjols, en cassation de deux arrêts rendus le 7 septembre 1994 et le 14 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1°

Faits et procédure 1.

le 4 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Lyon (1re et 2e section), au profit : 1°/ de la banque Worms, dont le siège social est ... 2°/ du syndicat FO, banque Worms, ..., 3°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hyacinthe Y..., demeurant Plaisance, 97122 X...

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED),

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1988 par le tribunal de grande instance de Saint-Dié (chambre des saisies immobilières n° 4/88), au profit : 1°) de la BANQUE POPULAIRE DE LYON

d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société FGS, en cassation d'un arrêt n° 506 rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile B), au profit : 1

d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société SEJM, en cassation d'un arrêt n° 517 rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile B), au profit : 1

X..., 2°/ Mme Colette X..., née Z..., demeurant ensemble ..., 06360 Eze, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit : 1°

Paribas, alors, selon le moyen, 1° que la banque qui prend elle-même l'initiative de solliciter un certain nombre de documents pour octroyer une garantie d'achèvement est tenue de vérifier matériellement

judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société SEJM, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit : 1

de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1172 F-D rendu le 17 novembre 2022 sur le pourvoi n° X 21-17.331, dans l'affaire opposant Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 3], à 1°