Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du même livre : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées

L'article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose que : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

/En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes

cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Anthony X... et la société Les Distilleries françaises pour infraction à la législation sur les contributions

pris de la violation de l'article 1791 du code général des impôts, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en déclarant le prévenu coupable d'infractions à une règle relevant des contributions

665-5-3 du code rural et de la pêche maritime: «Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions

02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES -Débitant de boissons induit en erreur par un agent des contributions

ET AU MINISTERE DES FINANCES, ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; ATTENDU QUE LA DEMANDE, EN DATE DU 2 MARS 1976, TEND AU RENVOI DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE ROUEN, POUR CAUSE

l'Ouest" la société susnommée, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1990 qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des contributions

juillet 1982 concernant la Taxe à la valeur ajoutée, prorogé par arrêté du 25 février 1983 ou de 14,5 % suivant arrêté du ministre de l'Economie et des Finances du 30 octobre 1981 concernant les contributions

QUE CETTE SOCIETE, FONDEE EN 1941, N'A JAMAIS ETE DISSOUTE ET N'A CONNU QU'UNE SUSPENSION TEMPORAIRE D'ACTIVITE ENTRE 1948 ET 1954, LORS D'UN PROCES RELATIF A LA TAXATION DE LA VIANDE, CONTRE LES CONTRIBUTIONS

part, par le ministère public du chef de tenue de maison de jeux de hasard et, d'autre part, sur citation directe à la requête de l'administration des Impôts du chef d'infractions en matière de contributions

René, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de REIMS en date du 4 novembre 1988 qui, du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes en matière de vins

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1992, qui l'a condamné, pour complicité d'infractions à la législation sur les contributions indirectes