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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e4cd5801467742153f
28 février 2001
28 février 2001
Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef, notamment de vols et recels aggravés, association
Source officiellePage 30 sur 940
4ème Chambre
DTA_2401598_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le préfet soutient, sans être contesté, que le requérant a été signalé à plusieurs reprises au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) pour des faits de vol, de recel, de refus d’obtempérer,
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