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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023493759
16 décembre 2010
16 décembre 2010
) de condamner l'Etat à insérer, sous astreinte de 10 000 euros par jour, au Journal officiel et dans cinq journaux nationaux, un communiqué portant à la connaissance du public que des policiers ont violé
Source officiellecr
61372649cd5801467742460e
28 septembre 2004
28 septembre 2004
cour d'appel de RENNES, en date du 1er juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'atteintes à la vie privée, appels téléphoniques malveillants réitérés, vols et violation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008214807
6 juin 2005
6 juin 2005
agents du commissariat de police de Melun l'ont mis en cause à la suite de plaintes émanant de son ancienne compagne et d'une jeune fille à laquelle il était venu en aide ; que les agents de police ont violé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889c7
24 avril 2024
24 avril 2024
stupéfiants et offre ou cession le 14 octobre 2020, le 24 novembre 2023 et le 31 octobre 2023, pour des faits de vol avec violences et ITT inférieure à 8 jours le 10 septembre 2023, pour des faits de violation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306736_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a jamais été informée de la procédure engagée ; - l'arrêté repose sur une violation de domicile ; - il viole les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837269
12 septembre 1994
12 septembre 1994
. : Considérant que si Mlle Y... allègue avoir été dans une situation familiale difficile, avoir été victime d'une violation de domicile et avoir retrouvé un emploi, ces circonstances sont dépourvues d'influence
Source officielle1ère Chambre A
668edce92980a82f59dc576a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
établissent que le remplacement par des murs d’une haie de thuyas et d’une clôture grillagée leur aurait causé le moindre préjudice ; Attendu troisièmement que les réclamations au titre de la prétendue violation
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2403227_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 18 juillet 2017 et qu'il constitue une menace pour l'ordre public, ayant des antécédents judiciaires, sous différentes identités, pour des faits de violation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201134_20220812
12 août 2022
12 août 2022
sollicité un minimum de transparence ; - le conseil départemental peut chercher à embaucher pour comprendre les freins à l'embauche ; - le code pénal réprime le favoritisme, la discrimination, la violation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201139_20220812
12 août 2022
12 août 2022
sollicité un minimum de transparence ; - le conseil départemental peut chercher à embaucher pour comprendre les freins à l'embauche ; - le code pénal réprime le favoritisme, la discrimination, la violation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201140_20220812
12 août 2022
12 août 2022
sollicité un minimum de transparence ; - le conseil départemental peut chercher à embaucher pour comprendre les freins à l'embauche ; - le code pénal réprime le favoritisme, la discrimination, la violation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201141_20220812
12 août 2022
12 août 2022
sollicité un minimum de transparence ; - le conseil départemental peut chercher à embaucher pour comprendre les freins à l'embauche ; - le code pénal réprime le favoritisme, la discrimination, la violation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201142_20220812
12 août 2022
12 août 2022
sollicité un minimum de transparence ; - le conseil départemental peut chercher à embaucher pour comprendre les freins à l'embauche ; - le code pénal réprime le favoritisme, la discrimination, la violation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201143_20220812
12 août 2022
12 août 2022
sollicité un minimum de transparence ; - le conseil départemental peut chercher à embaucher pour comprendre les freins à l'embauche ; - le code pénal réprime le favoritisme, la discrimination, la violation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201146_20220812
12 août 2022
12 août 2022
sollicité un minimum de transparence ; - le conseil départemental peut chercher à embaucher pour comprendre les freins à l'embauche ; - le code pénal réprime le favoritisme, la discrimination, la violation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00655
21 avril 2022
21 avril 2022
l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violation
Source officielleRETENTIONS
63c649aebe43307c9013b2d3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
2022, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a condamné [L] [P] avec exécution provisoire à une peine de huit mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans pour violation
Source officielleRETENTIONS
661e14d80f653b0008df2b07
14 avril 2024
14 avril 2024
[O] [V] est défavorablement connu pour des faits de violences sur mineur de 15 ans, violences par une personne étant ou ayant été conjoint, violation de domicile et voyage habituel dans un moyen de transport
Source officiellecr
61372650cd58014677424990
3 février 2004
3 février 2004
de l'article 226-4 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le chef de violation de domicile commis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306992_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le 4 juin 2021, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nancy à une peine de treize mois d'emprisonnement pour des faits de violation de domicile et introduction dans le domicile d'autrui à
Source officiellePage 30 sur 7794