des immeubles désignés stipulés dans l'acte ; déclaré la vente parfaite à la date du 28/12/98 avec transfert de propriété au jour où le jugement sera devenu définitif ; dit que l'acte sous seing privé

pour ensuite transformer les lieux partie en toilettes publiques, partie en réserve protégée par une grille ; que cette intervention constitue une voie de fait, puisque le maire a méconnu à tort la vente

était caduc par la non réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt avant le 30 juillet 2005, date convenue ; que les consorts X...- Y... ont assigné la communauté pour faire juger la vente

Considérant la vente parfaite et se plaignant de l'absence de signature de la promesse de vente, la société LR Gestion, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure M. et Mme [X] le 1er mars 2019

X... a assigné la commune devant le tribunal de grande instance de Draguignan afin qu'il juge la vente parfaite ; qu'à la demande de la commune, un juge de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente

représentation par le notaire et au refus de signature de Mme X..., a pu, sans modifier l'objet du litige, déduire de ces seuls motifs qu'en l'absence d'accord des parties sur la chose et le prix, la vente

de vente, M.

n'a été dressé ; que le 29 mars 1984, la société Jeampierre a notifé à la société Nord Tim que l'offre de vente était annulée et qu'aucune suite ne serait donnée à l'affaire ; que les sociétés JMT et

Retenant, d'une part, que l'offre acceptée du 7 novembre 2004 valait vente parfaite et, d'autre part, que la société FAUDAIS est fautive d'avoir réalisé la vente sans avertir les époux X... de la difficulté

C... n'ait pas été susceptible de contredire les énonciations du compromis authentique, faisant pleine foi de la seule convention de vente et ne titrant M.

formalise un accord des parties, ferme, définitif et inconditionnel, tant sur l'objet que sur le prix (et sur les frais accessoires dont la charge est répartie entre acquéreur et vendeur) rendant la vente

414-1, 1134, 1315, 1583, 1589 du code civil, du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, - débouter Mme Anne-Sylvie Z... de ses demandes, - dire que le présent arrêt vaudra vente

que les parties ont réalisé une vente parfaite en procédant comme elles l'ont fait, sans relever une quelconque volonté de dissimuler une convention sous des apparences qui ne correspondraient pas à la

Mikhaïlovitch X... ne peut soutenir qu'il existe deux instances distinctes, dès lors qu'il a assigné les époux Z... et les notaires en intervention forcée dans la procédure principale en déclaration de vente

» n° 0735/024 du 12 juillet 2022 est un mandat d’entremise, de sorte qu’il ne constituait pas offre de vente, et que l’offre d’achat ne rendait pas la vente parfaite, Vu le principe selon lequel la fraude

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Rivière Letort, bénéficiaire de la promesse d'achat, le tribunal a dit que, l'option ayant été levée par ce syndic, la vente était parfaite, et a

A, tendant à ce que soit déclarée irrecevable et forclose la demande de M° Livolsi ès-qualité, portant sur la poinçonneuse grignoteuse, à titre principal qu'une vente parfaite est intervenue concernant

non par analogie toute faute contractuelle imputable à l'une ou l'autre des parties et relevé que l'événement que sanctionnait la clause litigieuse était le refus de procéder à la réitération d'une vente