vendre l'immeuble ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt (Papeete, 24 juillet 1997) d'avoir dit que Mme Ariane X... était tenue par le mandat donné à sa mère par ses enfants et que la vente

de relever que si la vente des deux véhicules avait été effectivement envisagée, les parties n'étaient nullement d'accord sur le prix, un litige subsistant sur ce point entre Philippe Y... et M.

de cycles et de scooters, a cédé à la société Laure Motos un droit au bail commercial ainsi que, par un contrat de location-vente séparé, un ensemble d'équipements d'exploitation ; qu'à la suite de la

X..., un contrat de crédit-bail portant sur ce véhicule, le 29 novembre 1989 ; qu'après annulation, par un arrêt de la même cour du 31 mai 1995 devenu définitif, de la vente intervenue entre DVI et

La cour d'appel a relevé que la SCI, qui soutenait que Mme A... ne pouvait à la fois solliciter la résolution de la vente avec les conséquences de droit en termes de restitutions et conserver les loyers

au prétexte erroné qu'aucune disposition légale ne faisait obstacle au paiement de ces intérêts, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ; 2 / que les conventions s'exécutent de bonne foi

et concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chanel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour refus de vente et concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, que

Claude X... dont la SCP Brouard-Daude avait été nommé liquidateur, a été mis en vente judiciaire et qu'une enchère a été portée au nom de la société à responsabilité limitée en formation "Le Pain normand

Claude X... dont la SCP Brouard-Daude avait été nommé liquidateur, a été mis en vente judiciaire et qu'une enchère a été portée au nom de la société à responsabilité limitée en formation "Le pain normand

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1993), que la société Terre et Famille a, en vue de leur vente

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1993), que la société Terre et Famille a, en vue de leur vente

des navires confiés en dépôt-vente, versé les 10 mars, ler et 8 février 1992 a été affecté à d'autres fins que le paiement des vendeurs-déposants, alors que le contrat de dépôt-vente impose au déposant

engagée par la société Natixis avait eu, au profit de cette dernière, un effet attributif dès la vente ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'effet attributif de la saisie-vente au profit du

Y... était porteur de bonne foi du chèque sans rechercher si, en remettant pour paiement le chèque à la banque dès le 15 février 1983, alors qu'il avait eu connaissance par M.

et la taxe doit être acquittée auprès de l'administration des Douanes ; qu'il est reproché à Hans X... d'avoir effectué des opérations d'achats-ventes de véhicules en violation des dispositions du

Y..., ont conclu une "convention de mise à disposition de système informatique" ; qu'elle prévoyait l'acquisition du matériel par l'adhérent, en location-vente, par le paiement de 60 mensualités, et

X..., engagé le 2 janvier 1984 en qualité d'agent technico-commercial par la société des Maisons Phénix Sud-Ouest, puis promu chef de ventes, a été licencié pour faute grave le 3 février 1987 ; Attendu

[H] coupable d'abus de faiblesse et a, en conséquence, prononcé sur les intérêts civils, alors « que si la prescription de l'action publique ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de