ne pouvait réclamer d'indemnité de compensation pour ces constructions contre la SCI, la ville du Mans étant le seul bénéficiaire de l'accession, la cour d'appel a violé les articles 555 et 1738 du Code

Les parties avaient, dès lors, toute latitude de signer une nouvelle promesse de vente dans l'attente de la ratification de l'acte authentique de vente.

public ; que l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation fixe comme suit le pourcentage maximum du prix convenu exigible aux différents stades de la construction : - 15 p. 100 à

la société IG66 a été modifié sur son extrait de Kbis lequel ne correspondrait pas à la facture par un PV d'assemblée générale extraordinaire ajoutant l'activité " centrale d'achat, de location et de vente

m3) et la construction d'un bassin de rétention de 95 m² n'avaient pas été prévus par la bail à construction ; qu'en énonçant qu'il résultait du bail à construction du 30 janvier 1986 que le preneur avait

magasins de bricolage puisqu'existe sur le seul territoire de la commune un Bricomarché et une offre complémentaire en bricolage et sur les segments de la décoration, la jardinerie, l'animalerie et vente

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marius X... coupable d'avoir exécuté, en infraction au règlement du plan d'occupation des sols, des travaux de construction

(...) démolies à la suite d'un tremblement de terre survenu au début du siècle ; que le bâti acquis par le prévenu aux termes de l'acte susvisé est actuellement constitué par deux constructions : une

Jean-Claude Y..., et Jean-Marc Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet de conception et de création architecturale, ayant établi les plans d'un projet de construction sur un terrain, appartenant à M.

Lucien, contre l'arrêt cour d'appel de SAINT-DENIS, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1992, qui, pour infractions à la législation sur la construction et escroqueries, l'a condamné à 3 ans

, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1

de preneur et d'acquéreur, les bailleurs ne pouvaient être imposés à raison du complément de loyer correspondant à la valeur des constructions édifiées par le preneur et que la vente ne portait que sur

vente Les lys (la société). 2.

Elle indique que le vice est antérieur à la vente car la construction litigieuse l'a précédée de plusieurs décennies, et que le vice atteint substantiellement l'usage que Mme [E] se trouve en droit d'attendre

cette dernière au sein d'une Société d'Economie Mixte créée pour l'aménagement d'un terrain, s'est contenté d'approuver le règlement d'appel à candidature que cette personne morale a élaboré pour la vente

Ce dernier correspond à la vente d'une maison de 91 m² d'une superficie trop éloignée pour constituer un élément de référence valable.

Ayant pris connaissance d'un projet immobilier devant être implanté sur un terrain voisin, ils ont informé les promettants de leur volonté de ne pas réitérer la vente et les ont assignés en restitution

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de 1995 à 1998, la société SCIR Normandie a vendu des logements qu'elle avait fait construire ; que les actes de vente