X... avait fait l'objet d'une première vente à M. Z..., puis d'une seconde vente par ce dernier à M. A..., vente à laquelle M.

C'est ainsi notamment que : * par lettre du 13 décembre 2012, le Notaire des appelants, Me [E], a communiqué à M et Mme [JI] une estimation du prix de vente et une proposition de vente à hauteur de la

aux époux Z..., leur ont délivré un congé aux fins de vente ; que ceux-ci n'ont pas accepté l'offre de vente, puis ont assigné les bailleurs aux fins d'annulation du congé ; Attendu que, les époux

pouvaient valablement soutenir qu'ils ignoraient la présence des canalisations sous leur terrain, puisque, propriétaires depuis 1989 de la parcelle voisine, ils avaient assisté aux travaux et étaient venus

[O], notaire associé de la société civile professionnelle [O] (la SCP notariale), la société civile de construction vente Cap Dolus (la société Cap Dolus) a vendu à Mme [E] un appartement en l'état futur

était entachée d'une nullité absolue et de ce fait inexistante ; Attendu qu'en effet la vente de la chose d'autrui est nulle ; que cependant l'apparence fait échec à l'action en revendication du véritable

procédure en ouverture de tutelle ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1991) d'avoir prononcé cette nullité et d'avoir, en conséquence, annulé la promesse de vente

avait été revendu, avec une plus-value, par la société Atout finance, et ce au prétexte « que cette plus-value, résultant du prix de vente de l'appareil par Atout finance comparé au prix d'achat auprès

que les faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux tels que visés à la prévention seraient prescrits pour avoir été commis courant 1992 à l'occasion d'une opération portant sur l'achat et la vente

de l'appareil à un tiers ; qu'ultérieurement la société LST a assigné la société Baico, d'abord en réalisation forcée de la vente, puis en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la

Q... se prévalant de la caducité de la promesse de vente eu égard à l'expiration du délai de validité, M. et Mme H... l'ont assigné afin de voir constater que la vente était parfaite et ont demandé le

X... a commandé à la société Jaubert et Gayet (société Jaubert) une "cellule-magasin" à installer sur un véhicule destiné à l'exercice d'une activité de vente ambulante ; que M.

le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL DE LA THALIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2002, qui, pour vente

[D] se livrerait régulièrement à la vente de véhicules. Aussi, il ne peut être assimilé à un vendeur professionnel. Dès lors, il appartient à M. [Q] de prouver que M.

. - auquel les époux B... avaient vendu leur bien - d'ouvrir des fenêtres sur la cour restant lui appartenir, étant mentionné que l'une des fenêtres existait déjà, que Mme Y..., venderesse, n'a jamais

pour la transformation des combles en appartement et création d'une fenêtre de toit, ainsi que la responsabilité des notaires, ont assigné Mme A..., Mme B... et la SCP en nullité de la vente et en paiement

D... qu'il a commissionné pour les ventes réalisées avec sa société ; qu'il apparaît, dès lors, que ce dernier ne peut prétendre avoir vendu uniquement du jeans Levis jusqu'au mois d'octobre 1997, fin

, - n'était pas apparent pour l'acquéreur à la date de la vente ; Lorsqu'il existe une clause exonératoire de responsabilité du vendeur non professionnel, elle est écartée si le vendeur non professionnel