présidente et ayant son siège à la mairie de Leren (64270) Salies-de-Béarn ; le COMITE DE DEFENSE CONTRE L'AUTOROUTE A 64 demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 juillet 1985 déclarant d'utilité

cadastré 1247 sis sur le territoire de la commune de Château d'Olonne n'a pas reçu la destination prévue par l'arrêté du préfet de la Vendée du 7 octobre 1974 modifié le 11 juillet 1975 qui a déclaré l'utilité

X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 3 mai 1993 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du carrefour RN 16 - RD 9 sur la liaison Cergy-Roissy, les travaux de rétablissement

annule le jugement en date du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en annulation de deux arrêtés du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence déclarant d'utilité

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 83 Nantes-Niort entre la Cour Neuve

intéressés et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le préfet, la circonstance que, pour l'installation de la ligne à haute tension Etival-Vieux Pré (Vosges), déclarée d'utilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le décret n° 81-375 du 15 avril 1981 ; Vu le décret n° 86-404 du 12 mars 1986

23 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 1er octobre 1991 par lequel le préfet de Haute-Savoie a déclaré d'utilité

une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 31 mars 1989 déclarant d'utilité

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 7 février 1979 du Préfet du Maine-et-Loire déclarant d'utilité

1- annule le jugement du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 octobre 1980 du préfet des Hautes-Pyrénées, déclarant d'utilité

siège social est ... à Annecy 74000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'arrêté du 14 février 1985 du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur portant déclaration d'utilité

administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française du 5 septembre 1979 déclarant d'utilité

Anne-Marie X... et autres font état d'un vice propre à cet arrêté préfectoral et ne se prévalent donc pas exclusivement de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1982 portant déclaration d'utilité

date du 22 septembre 1982 déclarant cessible une propriété lui appartenant ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité