déduites de son salaire d'août 2000, des congés payés y afférents, ainsi qu'une somme au titre des frais kilométriques, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au représentant du personnel de justifier

Y..., de stipuler que ses fonctions au sein de la société le conduisent à utiliser un véhicule de service et que par dérogation expresse à l'interdiction rigoureuse de l'utilisation de ce véhicule à des

jouissance privative d’un second terrain sur lequel le propriétaire sera autorisé à édifier une extension d’une surface utile de 96,40 m2 environ.

de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés ; qu'en estimant que la société Pum devait apporter la preuve d'une utilisation des heures de délégation prises par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention des droits de l'homme,115 et 145 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

[R] de ses demandes au titre du licenciement nul, au motif inopérant qu' ''il n'est pas utilement contredit que les allers-retours de M.

tout à fait particulières qu'il appartient alors au juge de caractériser, l'établissement de crédit muni d'un acte notarié de prêt est sans intérêt, et partant irrecevable, à agir en justice

d'un associé, de son évolution et de l'utilisation qui en a été faite ne constituant pas une opération de gestion, la cour d'appel a, ordonnant une expertise sur ce point, violé l'article L. 223-37 du

du code 5 par le praticien était justifiée sauf à démontrer que le médecin n'avait pas fait usage du code 5, lorsqu'il était clairement et précisément établi par le tableau d'indu produit que, pour les

débouté de sa demande de remboursement d'une prime d'assurance automobile alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui n'a pas précisé les règles applicables au remboursement, n'a pas légalement justifié

Alain X... qui impliquait qu'il devait non seulement faire appliquer cette règle par le personnel sous ses ordres, mais aussi la respecter lui-même, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des

[K] [N] ex-maire de [Localité 4] est totalement innocenté par la justice ! Mais votre but a été atteint par sa défaite… ». 5. M. [Y] a fait citer M.

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article D.432-5 du Code de la sécurité sociale que la Caisse procède à toutes enquêtes et vérifications qu'elle juge utiles

caractériser cette représentation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant dans un litige opposant la société Marketing plus stratégie à la société Sony France et la société Comania à propos de l'utilisation

que la diffusion de l'ouvrage ait eu un impact sur les ventes des oeuvres de l'artiste réalisées par la galerie et que les dépenses effectuées par celle-ci pour le financement ne lui avait pas été utiles

rejeté la demande, a relevé, d'une part, que les conditions tant générales que particulières de la convention liant la société et Gaz de France stipulaient l'affectation du combustible commandé à son utilisation

d'une utilisation professionnelle et ne saurait en conséquence obtenir le remboursement des frais d'utilisation ; qu'en l'espèce, il soulignait que pendant la période de préavis qu'il était dispensé