Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées : (...) - L'aménagement et l'extension limitée des constructions à usage d'habitation existantes. 2.

du sol admis par le plan d'occupation des sols de Loire-sur-Rhône approuvé le 9 mai 1988 : "Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : a) les constructions à usage : ... -

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR

DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE TOMINO, représentée par son

Y sont admises toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l'article 2NC ; qu'aux termes de l'article 2NC : Occupations et utilisations du sol interdites.

En troisième lieu, aux termes de l'article A1 du règlement du PLU relatif aux occupation et utilisation du sol interdites : " Sont interdits : /- () /- les constructions destinées à l'habitat sauf soumis

Aux termes de l'article R. 600-4 de ce code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être

Selon les dispositions de l'article N1 de ce même règlement relatives aux " occupations et utilisations du sol interdites ", sont interdites " les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article

les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

, à l'exception des occupations et utilisations du sol vérifiant les conditions définies à l'article A2 ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi de Jean B... devant le tribunal correctionnel non seulement pour exécution de travaux de construction et d'utilisation

particulières / Sont soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : () 4.

D'une part, aux termes de l'article A 1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bauduen relatifs aux occupations et utilisation des sols interdites en zone agricole : " Toutes occupations et utilisations

du sol interdites ; / 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières () ".

En premier lieu, aux termes de l'article UB1 du règlement du plan local d'urbanisme de Tresques relatif aux " occupations et utilisations des sols interdites " : " Sont interdites les occupations et utilisations

Il ressort de ces dispositions que le législateur, en employant l'expression "décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code", n'a entendu viser, conformément à l'objectif