aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation

requalifié les faits de menace de mort réitérée en récidive initialement poursuivis en délit de provocation directe à des actes de terrorisme avec la circonstance que les faits ont été commis avec utilisation

code de procédure civile ; 2°/ que le seul constat de la remise en cause d'une possibilité de passage sur le fonds d'autrui, jusqu'alors octroyée au propriétaire d'un fonds, afin de permettre l'utilisation

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Utile

les comptes Socapi et à obtenir la remise de chèques à son profit en 2001 ; ces actes étaient à l'évidence de nature à appauvrir Mme Y... et à lui être gravement préjudiciables ; Michel X... peut utilement

affirmation ne saurait cependant expliquer l'importance du décalage relevé ; "qu'en outre, l'examen du listing des tentatives de paiement effectuées dans son magasin révèle que de nombreuses utilisations

moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que la caution qui a payé sans être poursuivie alors que le débiteur principal était en mesure d'opposer utilement

1.0354.723; que reconventionnellement, la société Saunier Duval Electricité, faisant grief à la société Saunier Duval Eau Chaude d'avoir outrepassé ses droits en déposant ces marques, a demandé que l'utilisation

Les juges du premier degré l'ont relaxé du chef d'utilisation d'information privilégiée pour permettre à des tiers de réaliser des opérations sur des instruments financiers et l'ont condamné des autres

situation antérieurement reconnue en justice, encore faut-il que le caractère nouveau de ces événements ne résulte pas de ce que la partie qui les invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile

[Y], estimant, d'une part, que cette utilisation de son oeuvre constituait une altération de celle-ci et avait donné lieu à une rémunération insuffisante, d'autre part, que la société Lobster films n'avait

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles.

valoir qu'au cours du mois de décembre 2006, la société Darty et fils (la société Darty) avait proposé à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation

la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige, alors qu'il résultait des propres énonciations du jugement, que M. de X... avait évoqué "un dommage qui résulte directement de l'utilisation

X..., que les règles d'option d'achat d'actions de Glaxowellcome international ont été effectivement remises à celui-ci en temps utile, ne pouvait estimer que ces règles lui étaient opposables et que la

alors, selon le moyen, qu'en mettant hors de cause la société Hoechst en considérant qu'il appartenait à la société Sopromic de s'assurer que la formulation proposée par le fabricant était adaptée à l'utilisation

X..., le rendant ainsi indisponible pour toute autre utilisation, peu importe qu'il n'ait pas effectivement utilisé ce droit d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

l'ordre des avocats au barreau de Paris avait déposé des écritures soutenues à l'audience, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement