des clients d'Alma intervention et de participer directement ou indirectement aux activités d'une société concurrente..." ; que M.

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

services, conseil et réalisation de visuels graphiques" ; qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 25 août 1998, de la société APAC copycolor, le liquidateur a poursuivi judiciairement pour concurrence

X... au paiement de dommages-et-intérêts pour violation de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de contacts commerciaux avec

est compétent, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour constater les infractions à la réglementation

2004) de l'avoir condamné à payer au salarié la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation pour violation de la clause de non-concurrence

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence

Par avenant du 13 avril 2005, une clause de non concurrence a été insérée à son contrat de travail, lui faisant interdiction, pendant six mois, d'exercer une activité concurrente sur les communes de [Localité

ne caractérise la révélation du secret ; que la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que le licenciement, motivé par la violation de la clause

s'analysaient en autant de fautes lourdes ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; et que l'accumulation de ces mêmes fautes ne pouvait

aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable ; que selon l'article

X... s'était livré à une opération commerciale irrégulière et contrairement aux dispositions de l'article 6 de son contrat de travail, alors qu'il résulte du bon de commande que M.

sans contrepartie financière ; que son employeur lui a adressé une lettre du 17 janvier 1989, ainsi rédigée : "Il m'est apparu nécessaire de procéder à une modification de votre contrat de travail.

dans les bureaux de l'entreprise pour se répartir les travaux et les montants à appliquer" ; que dans son courrier du 12 mai 1999 adressé à la direction générale de la concurrence, de la consommation

Y... laquelle les a mis disposition de la société Y... ; que la société X... a alors assigné la société Y... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale en lui reprochant

société Deschamp devenue en 1975 la société Agec ; qu'en 1977, il a été licencié et réembauché par la société Agec; qu'à la suite de la reprise de cette société par la société SNEF, un contrat de travail

ne permet pas au salarié, au moment de la conclusion du contrat de travail, de connaître le secteur réellement protégé ; qu'au cas présent, la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail

associés lui avaient reproché notamment d'avoir mal géré un contrôle Urssaf, sans recourir à un avocat et sans les en avoir tenus informés, et d'avoir 'uvré pour que ses enfants créent une entreprise de travail