MET HORS DE CAUSE LA CHAMBRE SYNDICALE DES TRANSPORTS COMMERCIAUX ET AUXILIAIRES DE TRANSPORT, COMMISSIONNAIRES EN DOUANE, TRANSITAIRES ET LA FEDERATION FRANCAISE DES COMMISSIONNAIRES ET AUXILIAIRES DE

PARTIES A CE MARCHE A TERME EN VERTU DE LA REGLEMENTATION SUSVISEE ET QUI CONSTITUAIENT LE SEUL CADRE LEGAL DES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE PEETERS, COMMISSIONNAIRE ACHETEUR ET LA SOCIETE SPEDRAPID, TRANSITAIRE

que si la cour d'appel a voulu dire que l'ayant droit de la marchandise transportée par voie routière et l'asureur subrogé dans ses droits, ne peuvent agir en responsabilité contractuelle contre un transitaire

travail ; Attendu que par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire

la régularité des mesures pratiquées sur le fondement de cette ordonnance ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales d'une décision antérieure du Conseil constitutionnel fixant un régime transitoire

mai 1992 entre les assistants sociaux engagés avant le 1er janvier 1993 ou ceux engagés après cette date, ces derniers bénéficiant d'un avancement plus rapide, a été maintenue par les dispositions transitoires

notamment au regard de la condition « résolutoire » sans effet rétroactif prévue aux articles 9.1 et 9.3 du contrat, dont il résultait que l'acquéreur pouvait diriger le groupe X... pendant une période transitoire

société Sanicorse, qui était en situation de monopole, avait imposé des conditions de transaction inéquitables en pratiquant notamment des augmentations tarifaires brutales, significatives et non transitoires

de voir déclarer non écrite la clause d'indexation du bail commercial, alors : « 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'absence de dispositions transitoires

[N] [J] devait être fixée à Pékin, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'au moment de l'accident, ils ne séjournaient plus en Chine que de manière temporaire et transitoire

l'administration des Douanes à la société Orient-Express, le 27 janvier 1987, a été établi au nom de X..., qualifié de représentant légal de la société ; que cependant, ni le gérant de la société ni le transitaire

% à partir de la liste transitoire CDB-LC, et à 50% à partir la liste unique (LCP), cette méthode étant dite 'biseau'.

2316, la cour d'appel a en toute hypothèse statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°/ qu'un lot transitoire

est entaché d'incompétence négative dès lors qu'il n'offre aucune garantie au droit à la représentation et à la participation du personnel des deux établissements publics fusionnés dans la période transitoire

1971 et de 1972 pour un hangar à usage de magasin-cale, installé sur le port de Port-Saint-Louis-du-Rhône ; que ce droit a été établi au taux de 60ème, que comporte la profession de commissionnaire transitaire

du déchargement dans le port du Havre d'une cargaison, en provenance de Halifax, de sacs de semence de tournesol placés dans des conteneurs, le mandataire de la Compagnie générale maritime (CGM), transitaire

acheté à la Coopérative pharmaceutique française (la coopérative pharmaceutique) des produits pharmaceutiques, dont une importante quantité d'éther, a, par l'intermédiaire de la société Danzas, son transitaire

DE LEUR CATEGORIE PAR ANNEE D'ANCIENNETE ET CE JUSQU'A CONCURRENCE DE 15 % ; QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT CEPENDANT PRIS EN COMPTE SON ANCIENNETE QU'A COMPTER DE 1974, EN APPLIQUANT LES MESURES TRANSITOIRES