Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3018
3 novembre 2011
3 novembre 2011
filiation paternel avec [D] [M] décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) ; Que l'intéressé qui n'établit ni bénéficier d'un statut civil de droit commun ni qu'une déclaration recognitive
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308035a67331bacec3c8f
29 mai 2012
29 mai 2012
descendants d'un admis; que leur mère relevant du statut civil de droit local a donc perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie faute d'avoir souscrit une déclaration récognitive
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5914ec5f96a7da097a
3 février 2011
3 février 2011
son grand-père, [S] [D], français de statut civil de droit local originaire d'Algérie, père de [A] [D], a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 faute d'avoir souscrit une déclaration recognitive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100067
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Mme X...n'ayant aucun autre titre à la nationalité française que la conservation de plein droit de cette nationalité par Tassadit Y..., il convient de confirmer le jugement qui a constaté son extranéité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310514
17 novembre 2021
17 novembre 2021
la procédure ayant abouti à ce jugement ; qu'en statuant ainsi, quand la reconnaissance de la servitude par un jugement sur le fondement de l'acte litigieux que les juges avaient qualifié d'acte récognitif
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02786_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 7 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455292.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
célébration en vue de son inscription à l'état civil, chacun des époux ou, en cas de décès de l'un d'eux, le conjoint survivant peut obtenir l'inscription sur le registre d'état civil au vu d'un jugement recognitif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01328_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) à titre principal, de constater un non-lieu à statuer sur la requête ; 2°) à titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03101_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En conséquence de l'effet recognitif de cette protection, qui implique que le préfet délivre un titre de séjour dans les conditions rappelées au point 2, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03124_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2402805_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... a généré des indus et rappels de droits sur la période de mai 2023 à octobre 2023, d’un montant de 998,04 euros au titre du revenu de solidarité active.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
statuer, à titre subsidiaire, au rejet de cette requête.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2511892_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette décision, qui a un caractère recognitif, est réputée rétroagir à la date de l’entrée en France du requérant. Il s’ensuit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e0
25 avril 2002
25 avril 2002
/C...) est un titre constitutif de servitude au sens de l'article 691 du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413214_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c148e
26 mai 2015
26 mai 2015
de la nationalité algérienne et que les personnes originaires d'Algérie de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française le 1er janvier1963, sauf à avoir souscrit une déclaration récognitive
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210398
5 janvier 2005
5 janvier 2005
ayant contracté un engagement pour tout ou partie de la durée de la guerre, conformément aux dispositions de l'article 64 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée et ayant servi à ce titre
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426799
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ff5a71c78366298755d0
17 septembre 2009
17 septembre 2009
premier-bis du livre premier (articles 32 à 32 - 5 inclus) du Code civil qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction de 1973, lequel s'était également substitué
Source officielle2ème chambre
DTA_2400143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
également de nationalité française, n'a pas été contestée lors de sa déclaration à l'état civil et qu'il est réputé être son père ; - cette situation fait obstacle à ce qu'elle puisse obtenir son titre
Source officiellePage 30 sur 52