Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il n'a pas pour objet de prévenir des actes terroristes comme le prévoit l'article

article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(faits de nature terroriste commis dès la fin de l'année 2006 dans le cadre d'une filière de soutien à AQMI).

X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 13 août 2009 par les autorités judiciaires espagnoles, pour l'exercice de poursuites pénales du chef de dépôt d'explosifs dans un but terroriste

thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

alors qu'il a été acquitté pour l'infraction en lien avec le terrorisme.

C... soit encore perméable à l’islamisme radical et puisse intégrer un groupe à caractère terroriste en vue de commettre ou de fomenter des actions violentes.

et, en dernier lieu, à l'absence de soutien, de diffusion ou d'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 4.

in a criminal organisation with a terrorist aim, preparation of a terrorist offence, and financing of terrorism.

‘suppression of terrorism’ shall refer to activities aimed at the prevention, detection, suppression and minimisation of consequences of terrorist activities; ‘counter-terrorism operation’ shall refer

N° P 23-81.455 F-D N° 00554 ODVS 29 MARS 2023 DESIGNATION EN MATIERE DE TERRORISME M.

N° Y 23-81.165 F-D N° 00552 ODVS 29 MARS 2023 DESIGNATION EN MATIERE DE TERRORISME M.

N° W 24-81.098 F N° 00511 AO3 20 MARS 2024 DESIGNATION EN MATIERE DE TERRORISME M.

N° Q 24-81.092 F N° 00510 SL2 20 MARS 2024 DESIGNATION EN MATIERE DE TERRORISME M.

Daech, que l'intéressé avait été interpellé et placé en détention provisoire en février 2021 pour des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme au moyen d'un service de communication au public

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 4.

Il ajoute que Mme [G] [H] n’a pas été visée lors de l’acte terroriste et ne s’est trouvée à aucun moment exposée à un danger.