Cour de Cassation · cr — 20 mars 2024

N° Q 24-81.092 F
 
 N° 00510
 
 
 SL2
 20 MARS 2024
 
 
 DESIGNATION EN MATIERE DE TERRORISME
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 20 MARS 2024
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 29 novembre 2023, qui, pour association de malfaiteurs terroriste et délit connexe, a condamné Mme [C] [H] à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire et cinq ans de suivi socio-judiciaire.
 
 Le ministère public a limité son appel aux peines prononcées.
 
 Le ministère public a produit des observations écrites. 
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Vu l'article 698-6 dernier alinéa du code de procédure pénale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.