Cette orientation identifie d’ailleurs les hameaux de la Crau et des Veyers comme secteurs prioritaires pour la proposition de terrains constructibles à destination d’habitation.

en l'absence de procédure de révision du legs, la délibération qui en méconnait les conditions est par là même illégale ; - le prix de cession de la parcelle est ridiculement bas s'agissant d'un terrain

et qui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel positif les laissant penser que leur terrain était constructible.

L'aliénation de ce terrain entre dans le champ d'application du droit de préemption urbain définie par le code de l'urbanisme.

; elle aurait dû non pas vendre le terrain dans sa globalité mais quatre terrains constructibles dont elle aurait tiré un meilleur prix ; - alors que la délibération prévoit de vendre la parcelle à

situés à Emerainville, n'auraient pas tenu compte d'opérations réalisées surces terrains est, par elle-même, sans influence sur la légalité dudit décret ; Considérant que les auteurs du décret attaqué

explications des premiers juges que le prix de la vente était conforme à la valeur de l'immeuble, même s'il eut peut-être été possible de la négocier dans de meilleures conditions en détachant une parcelle de terrain

Ces parcelles sont boisées et ne supportent pas de construction.

procédure civile ; ALORS 5°) QUE le rapport de l'expert D... du 12 août 2013 indique clairement avoir procéder à l'évaluation de la propriété des Pennes Mirabeau en se fondant « sur le prix des terrains

Le plan local d'urbanisme adopté par la délibération du conseil municipal de cette commune du 22 octobre 2004 a classé lesdites parcelles en terrains constructibles.

l'arrêt attaqué, que la société Central immobilier qui, en exécution d'un mandat de recherche non exclusif reçu de la société Patrimoine compagnie, avait cherché, découvert et présenté à son mandant un terrain

parcelles litigieuses en zone naturelle ; - le classement contesté est entaché d'un défaut de base légale dès lors que certains classements en zone naturelle du plan d'occupation des sols rendaient les terrains

" Le Pâtis " au prix de 15 euros le mètre carré ou à défaut, de les louer annuellement à 1 euro le mètre carré par une convention précaire et révocable, a dit que pour les pâtis situés derrière le terrain

[S] [T] et Mme [D] [J] ont acquis un terrain constructible situé au [Adresse 9] (Nord) au prix de 182 000 euros. M.

en qualité de liquidateur judiciaire et Mme [N] [Y] en qualité de juge commissaire, Au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la société HCE était propriétaire de cinq terrains

voisin, la ville a ensuite rendu à nouveau le terrain constructible dans son PLU approuvé les 12 et 13 juin 2006.

oralement qu'il n'interviendrait pas dans ce dossier et que toute démarche de régularisation de bornage ou de servitude de passage lui incombait ; - la délibération du 2 février 2022 prévoit la construction

    La première requérante et S.P. étaient propriétaires d’un terrain constructible d’environ 17   326 mètres carrés sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 57, parcelles 30, 31