n'avait aucune qualité pour poursuivre l'expulsion, ne pouvait, sans se contredire, énoncer qu'il n'était pas démontré qu'elle avait agi par fraude et mauvaise foi en engageant la procédure qui s'est terminée

dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Befs fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes

apos;AFTRP) a vendu à l'établissement public industriel et commercial Logial-OPH (l'établissement Logia-OPH), d'une part, et à la société Domaxia, d'autre part, des parcelles de terrain

de laquelle Mme Z... s'obligeait à l'égard des vendeurs et de leurs héritiers à accéder au regard et à la canalisation installés depuis une source traversant la propriété vendue à Mme Z... jusqu'au terrain

expliquer préalablement, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, du principe du contradictoire et des droits de la défense; alors, d'autre part, que l'arrêt modifie les termes

de la commune (…) », la cour a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière

Y... a été engagé par les sociétés Sécurité Inter Région, SPS et SPS Ouest-Nord en qualité d'agent de surveillance sur le chantier de la société Sligos à Blois pour une durée déterminée dont le terme était

Z..., responsable de la Sogimor, a confirmé avoir acheté le terrain mitoyen de la propriété le 7 octobre 1980 aux fins d'édification d'un immeuble d'habitation collectif et avoir donné en 1984 un mandat

la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie par sa situation, compte tenu, en l'espèce, de son environnement urbain et du caractère à la fois constructible et enclavé, non contesté, des terrains

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant acte du 1er septembre 1987, Mme [X] [N] a vendu à la commune de [Localité 1] une parcelle de terrain

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 avril 2016), que, par acte notarié des 23 et 31 décembre 1993, André X... a consenti à son fils Alain la jouissance d'un domaine agricole par bail rural à long terme

O... fait grief à l'arrêt de fixer à 37 000 euros la récompense due par lui à la communauté pour la construction d'un immeuble situé sur un terrain lui appartenant en propre au Portugal, alors « que le

Par acte notarié en date du 22 décembre 1994 Monsieur [K] [A] et Madame [B] [U], son épouse, ont donné à bail rural à long terme à leurs deux fils, [D] et [X] [A], une propriété agricole comprenant des

donné à bail avec droit de construire à la société Valmeuble, le contrat stipulant "qu'en cas de résolution du bail pour non-paiement des loyers, les constructions édifiées sur le terrain par le preneur

X... et avait placé un drapeau indépendantiste sur le terrain de M.

ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen d'incompétence soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'aux termes

F... et ses litisconsorts, actionnaires de la société Sogidem, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action, aux motifs que l'opération envisagée devait être réalisée sur des terrains du domaine

limiter à une certaine somme l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat intercommunal d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée de l'Hers, de terrains