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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613724d4cd58014677418b27
20 décembre 2006
20 décembre 2006
X..., salarié protégé, a saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2002, de demandes en paiement d'heures de délégation, d'heures de trajet et de temps de pause ; Sur le premier moyen : Attendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6347ac6f29ffd2adfff4f453
12 octobre 2022
12 octobre 2022
à du temps de travail effectif et non à des temps de pause.
Source officiellesoc
6079b12a9ba5988459c51514
1 février 1989
1 février 1989
leurs salariés ; que pour maintenir les redressements correspondants, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il est constant que l'horaire de travail dans l'entreprise est de 45 heures, que si les temps
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02190
17 octobre 2012
17 octobre 2012
F... et 257 salariés de la société Auchan France, estimant que la rémunération des temps de pause avait été intégrée dans la rémunération du temps de travail effectif en violation de l'article 5.4 de la
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05b17fdd29c2965179e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande au titre des temps de pause Mme [C] [J] fait valoir que : -elle ne bénéficiait d'aucun temps de pause -étant seule sur son lieu de travail à devoir assurer la vente sur le marché,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fb
15 mars 2016
15 mars 2016
A compter du mois d'octobre 2013, la société a repris le paiement du temps de pause pour les salariés de Roissy.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7a9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les temps de pause M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92caf
5 janvier 2016
5 janvier 2016
sociale sur l'intégralité des 169 heures par mois sans que soit distingués, sur les bulletins de paie des salariés, ce qui relevait du temps de travail et ce qui relevait du temps de pause.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02488
9 décembre 2009
9 décembre 2009
été non travaillé pour récupérer des temps de pause non pris, le Conseil des Prud'hommes a violé l'article susvisé; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61632b3a81886c8c1bac97e5
6 septembre 2011
6 septembre 2011
[H]' ; Considérant que dans l'une des quatre attestations rédigées en faveur de [Y] [U], Monsieur [N] indique : 'Je certifie qu'aucun temps de pause n'est organisé par la Direction pour le personnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426
11 mars 2015
11 mars 2015
2013 ; l'article L 3121-33 du code du travail dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes ; ces
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00495
25 mars 2015
25 mars 2015
pas de considérer que son temps de pause constitue un temps de travail effectif ; qu'en jugeant que l'interdiction faite au salarié de quitter son poste de travail durant le service n'est pas compatible
Source officielle1re chambre sociale
69e07797cdc6046d4769ade1
15 avril 2026
15 avril 2026
pendant son temps de pause.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00856
21 mars 2012
21 mars 2012
, quels que soient les temps de pause dont peut bénéficier légalement et conventionnellement le salarié, celui-ci perçoit une prime qui est calculée proportionnellement au nombre d'heures qu'il a effectivement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200127
18 février 2021
18 février 2021
Pour condamner l'URSSAF à lui rembourser un indu de cotisations résultant de la non exclusion des temps de pause de la rémunération mensuelle des salariés prise en compte pour le calcul du coefficient
Source officielle4ème chambre
DTA_2204614_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort de ces mêmes pièces que le temps de travail dit " payé " correspond au temps effectif retenu par le logiciel auquel est ajouté automatiquement les temps de pause devant être rémunérés selon
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51cc
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le non-respect des temps de pause et du temps de travail.
Source officielle17e Chambre
60348ecfcd3e457be25fec51
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Le non-paiement de ce temps de pause s'étant poursuivi à l'identique jusqu'au jour de cette démission, ce reproche restait actuel dans l'esprit de son auteure et était de nature à vicier sa volonté, peu
Source officielle2e chambre sociale
6319870c51eeae4f1309d168
7 septembre 2022
7 septembre 2022
De plus tandis que la salariée fait grief à l'employeur de n'avoir pu bénéficier de ses temps de pause quotidien, celui-ci, auquel incombe la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9427e
3 septembre 2018
3 septembre 2018
de pause aient été prévus et aménagés, alors que l'article L. 3121-16 du code du travail impose un temps de pause de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures.
Source officiellePage 30 sur 2435