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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000048661926
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Accord relatif à la décision de démission du régime de prévoyant l'application pour les cadres d'un taux de cotisation supplémentaire de 1,8% (appelé à 2,29%) sur la tranche 1 de la retraite complémentaire
Source officielleTARIFICATION
635387b9513cb5adff9435f9
21 octobre 2022
21 octobre 2022
* * * DECISION A l'analyse de la feuille de calcul pour le calcul de son taux de cotisation AT/MP 2021, la société [9] a constaté l'imputation sur son compte employeur 2018 d'un coût
Source officielleTARIFICATION
653ca5f483c9498318209c11
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par courrier du 23 juillet 2020 la CRAMIF notifie à la société [8] la majoration de 25% de son taux de cotisations.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200355
14 mars 2013
14 mars 2013
incompétence sans violer l'article 92 du code de procédure civile. 3) ALORS QUE les recours formés à l'encontre d'une décision d'une Caisse régionale d'assurance maladie relative à la fixation du taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210681
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondé le recours formé par la société Zen Renov contre les décisions de la CARSAT Centre Val de Loire fixant son taux de cotisation pour les exercices
Source officielleciv2
61372485cd580146774162c1
25 octobre 2006
25 octobre 2006
compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale et que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux
Source officielleciv2
61372485cd580146774162c2
25 octobre 2006
25 octobre 2006
du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux technique est limitée à la fixation du taux de cotisations ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, qu'après la notification de son taux
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a73
27 novembre 1997
27 novembre 1997
, action sanitaire et sociale des Caisses " ; qu'il importe peu, d'autre part, que l'article 92 du décret du 24 décembre 1992 fasse référence au régime général, cela n'impliquant pas une identité de taux
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521e7
9 juin 1994
9 juin 1994
travail, d'un accident que la caisse primaire a accepté de prendre en charge au titre du risque professionnel, la Société Fruehauf-France s'est vu notifier par la caisse régionale d'assurance maladie des taux
Source officiellesoc
6079b0a89ba5988459c4f50a
26 janvier 1978
26 janvier 1978
L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST A ETABLI LE 22 JANVIER 1974 ET NOTIFIE A LA SOCIETE DES MINES D'ANDERNY-MOUTIERS QUI AVAIT OCCUPE PLUS DE 300 SALARIES EN 1970-71 ET 72, UN TAUX
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200464
12 mars 2009
12 mars 2009
sur leurs comptes respectifs pour déterminer leur taux de cotisations accident du travail ; qu'elle ne saurait, en conséquence, tendre à obtenir la garantie, par l'entreprise utilisatrice des conséquences
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7d93
21 janvier 1993
21 janvier 1993
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SEPECI s'est vu notifier par la caisse régionale d'assurance maladie, pour l'année 1988, un taux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101183
12 juillet 2005
12 juillet 2005
d'adhésion du groupe Fauché ; qu'à titre reconventionnel, l'AGEC a conclu à la responsabilité de l'APSO à laquelle elle reprochait d'avoir adressé au groupe Fauche le 2 décembre 1999 des offres directes de taux
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007951817
17 mars 1997
17 mars 1997
du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, le taux des cotisations des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles ainsi que le taux des cotisations
Source officielleKALI
KALITEXT000005682583
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Accord du 17 décembre 1996 relatif au taux de cotisation de la garantie maladie - chirurgie - maternité du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre et assimilé cadre et du personnel non cadre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202022
16 décembre 2011
16 décembre 2011
les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT, c'est-à-dire avant la notification de son taux
Source officiellesoc
6137233ccd580146774072d3
4 mars 1999
4 mars 1999
nationale a violé les articles 383 et 386 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsqu'un employeur conteste une décision de la caisse régionale fixant son taux
Source officielleKALI
KALITEXT000005682572
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Accord collectif du 25 janvier 1995 relatif au taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre et assimilé cadre et du personnel
Source officielleciv2
6137268bcd580146774266b3
3 juillet 2003
3 juillet 2003
cette société comme courtier exclusif en remplacement du cabinet Globe asurances et que "dès la prise en charge par la société Gras Savoye des intérêts de la société CGR, l'UAP a accepté de modifier le taux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02458
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Le taux de cotisation est à la charge pour partie de l'entreprise et pour partie des membres du personnel.
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