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2 657 résultats pour « syndicat secondaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00432

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

de 10%, de désigner comme délégué syndical un candidat d'un autre syndicat qui aurait obtenu ce score ; qu'en jugeant cependant que le syndicat CFE-CGC France Telecom-Orange ne pouvait valablement désigner

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SDC JOFFRE SAINT THIEBAUT SYNDICAT SECONDAIRE A

Greffe du Tribunal Judiciaire de Nancy

Autre jugement et ordonnance — Ordonnance de prolongation de la mission de l'administrateur provisoire par Madame la Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Dénomination : COPROPRIETE BOULEVARD JOFFRE - 54000 NANCY SDC JOFFRE SAINT THIEBAUT SYNDICAT SECONDAIRE A - 11-13-15 Ordonnance prolongeant en qualité d'Administrateur provisoire la SELARL TULIER POLGE - ALIREZAI prise en la personne de Maitre Florence TULIER POLGE - Immeuble Le Mazière - Rue René Cassin - 91000 Evry - pour une durée de 1

07/11/2025

Voir →

Procédures collectives

SDC JOFFRE SAINT THIEBAUT SYNDICAT SECONDAIRE B

Greffe du Tribunal Judiciaire de Nancy

Autre jugement et ordonnance — Ordonnance de prolongation de la mission de l'administrateur provisoire par Madame la Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Dénomination : COPROPRIETE SDC JOFFRE SAINT THIEBAUT SYNDICAT SECONDAIRE B - 11-13-15 BOULEVARD JOFFRE - 54000 NANCY Ordonnance prolongeant en qualité d'Administrateur provisoire la SELARL TULIER POLGE - ALIREZAI prise en la personne de Maitre Florence TULIER POLGE - Immeuble Le Mazière - Rue René Cassin - 91000 Evry - pour une durée de 1

07/11/2025

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Procédures collectives

SDC JOFFRE SAINT THIEBAUT SYNDICAT SECONDAIRE B

Greffe du Tribunal Judiciaire de Nancy

Autre jugement et ordonnance — Date : 16/10/2024 : ordonnance de prolongation de la mission de l’administrateur provisoire par Mme DOYEN Claude, présidente du TJ de Nancy. Dénomination : COPROPRIETE SDC JOFFRE SAINT THIEBAUT SYNDICAT SECONDAIRE B -11-13-15 bd Joffre 54000 Nancy. Ordonnance prolongeant en qualité d’administrateur provisoire la SELARL TULIER POLGE - ALIREZAI prise en la personne de Me Florence TULIER POLGE, immeuble Le Mazière, rue René Cassin, 91000 Evry pour une durée de 12 mois

15/11/2024

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Procédures collectives

SDC JOFFRE SAINT THIEBAUT SYNDICAT SECONDAIRE A

Greffe du Tribunal Judiciaire de Nancy

Autre jugement et ordonnance — Date : 16/10/2024 : ordonnance de prolongation de la mission de l’administrateur provisoire par Mme DOYEN Claude, présidente du TJ de Nancy. Dénomination : COPROPRIETE SDC JOFFRE SAINT THIEBAUT SYNDICAT SECONDAIRE A -11-13-15 bd Joffre 54000 Nancy. Ordonnance prolongeant en qualité d’administrateur provisoire la SELARL TULIER POLGE - ALIREZAI prise en la personne de Me Florence TULIER POLGE, immeuble Le Mazière, rue René Cassin, 91000 Evry pour une durée de 12 mois

15/11/2024

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Procédures collectives

SYNDICAT SECONDAIRE LES NATIONS B

Greffe du Tribunal Judiciaire de Nancy

Autre jugement et ordonnance — Date : 24/09/2024 : ordonnance de prolongation de la mission d’administrateur provisoire par Mme le Président du TJ de Nancy, pour un an à compter du 30/09/2024. Dénomination : SYNDICAT SECONDAIRE LES NATIONS B - 23 BOULEVARD DE L’EUROPE - 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY. Ordonnance de prolongation de la mission d’admnistrateur provisoire de la SELARL TULIER POLGE - ALIREZAI prise en la personne de Me Florence TULIER POLGE, immeuble Le Mazière, rue René Cassin 91000 Evr

17/10/2024

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00039

Cassation

6 janvier 2016

6 janvier 2016

secondaire rattaché à cet établissement principal ; que le syndicat Force ouvrière communication Orange (le syndicat), qui avait désigné le 22 novembre 2011 M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6878840b63001e49f9f26a0b

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La résidence [Adresse 14] est gérée par un syndicat des copropriétaires secondaire, dont la société par actions simplifiée (Sas) Lamy, anciennement dénommée Nexity Lamy, est le syndic.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01272

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-20.260 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant au syndicat

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd39cdc6046d472e41f1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DES COPROPRIÉTAIRES de l’immeuble [Localité 2] situé [Adresse 1] Représenté par son syndic le Square Habitat [Localité 3], inscrit au R.C.S. d’[Localité 4] sous le numéro 452 943 111 pris en son agence

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007967013

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

secondaires que doit être appréciée la recevabilité des organisations syndicales à présenter des candidats à l'élection des représentants du personnel dans ces commissions ; Considérant qu'en réservant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10353

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

CFTC ORANGE de l'établissement secondaire Marketing ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L 2142-1 du Code du travail : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02047

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

de l'établissement secondaire DIG, M.

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf12

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

l'activité principale d'une entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention collective, même étendue, régissant une activité secondaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9496

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

De plus, beaucoup d’États européens ont admis depuis longtemps que les actions secondaires constituent une forme légale d’action syndicale.

Source officielle
TJ

Contentieux elections pro

6983af34cdc6046d47ee6b46

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l’établissement secondaire de la société et qu’elle ne peut donc pas désigner un délégué syndical,Juger que le syndicat CFDT Métallurgie Provence n’est pas représentatif au sein de la société qu’elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02035

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

en qualité délégués syndicaux de l'établissement secondaire, Agence Entreprise Rhône Alpes Auvergne, de la Direction Orange Centre Est de France Télécom, - monsieur Bruno F... en qualité de délégué syndical

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02491

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

FORCLUM RHÔNE-ALPES un accord d'entreprise ou un protocole signé parle syndicat FORCLUM RHÔNE ALPES avec votre établissement principal ou dans l'un de vos établissements secondaires à dater de la réception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01146

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 9 avril 2009, le syndicat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dc36f0d304f138e5ef7

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par courrier du 24 novembre 2020, le conseil des syndicats CGT a mis en demeure la direction de 'procéder sans aucun délai à la convocation d'une nouvelle commission secondaire du personnel'.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007938906

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'ESBLY ET CRECY-LA-CHAPELLE ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 mai 1989 en tant qu'il

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52381

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Union des travailleurs de l'énergie-Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UTE-UGTG) a présenté une liste de candidats aux élections de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0408JUD003104510

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

Le Gouvernement explique que les actions secondaires furent pour la première fois proscrites par la loi de 1927 sur les conflits syndicaux et les syndicats ( Trade Disputes and Trade Unions Act 1927 ),

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9a3

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2005) que Mme X..., entrée au service d' EDF en 1964 en qualité d'employée qualifiée, soutenant avoir été victime de discrimination en raison de ses engagements syndicaux

Source officielle
CC

soc

6137246dcd5801467741568d

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

l'entreprise EDF-GDF, a atteint la position GF 5 NR 8 en avril 1991 et la position GF 6 NR 9 en octobre 1994 ; qu'estimant que la progression de sa carrière avait été freinée en raison de son appartenance syndicale

Source officielle