Au passif pris en compte par la société, il y a lieu de retrancher, en l'absence de créances superprivilégiées, le montant des créances inférieures à 500 € (soit 229 €), de sorte que le passif faisant

réserve d'admission complémentaire) est de 1 495 415 € environ et compatible avec les prévisions, sous réserve d'atteindre les objectifs, tandis que les fonds consignés permettent de couvrir le superprivilège

des éléments suivants, après un contact avec le débiteur le 15 octobre 2024 : un solde comptable disponible de 31 456, 04 euros un passif admis à hauteur de 65 447, 62 euros une créance superprivilégiée

Il conclut à une créance de, 7 846,92 € garantie par le superprivilège, 2 136,54 € garantie par le privilège simple et 1 407,62 € à titre créance chirographaire.

le Tribunal, en vertu de l'article L.626-18 du Code de Commerce, lui imposera les mêmes conditions et délais ; Les créances non échues seront payées selon propositions du plan ; Les créances superprivilégiées

Le plan comprend les dispositions suivantes : * Fixe la durée du plan à 10 ans ; * Les créances superprivilégiées (173 225,53 €) : * Paiement à l'AGS d'un acompte de 17 323 € au jour de l'approbation

Il faut ajouter que la trésorerie disponible permet le paiement de la créance inférieure à 500 € et payable en 2025 (103,50 €) et qu'il n'y a pas de créance superprivilégiée.

Le débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon les modalités suivantes : Passif superprivilégié

Ce plan prévoit un remboursement des créanciers à 100 % sur dix ans, à l'exception de la créance superprivilégiée du CGEA pour 8.743 euros qui devrait être payée dans les trois mois suivant l'arrêté du

hauteur de 119.204,83 euros, en grande partie contestées, néanmoins il s'agit essentiellement de dettes sociales établies en l'absence de déclarations ; qu'enfin, il existe toujours une créance superprivilégiée

LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT MODALITES DE REMBOURSEMENT PROPOSEES Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes : Créance superprivilégiée : Néant ; Créances d'un montant maximal de

dans l'information donnée le 12 juillet 2013 par Me [Q], en charge de la succession de Me [C], liquidateur , faisant part d'un très faible actif et de ce que celui-ci était inférieur aux créances superprivilégiées

aujourd'hui réclamées à la société ZIEGLER FRANCE, venant aux droits et obligations de la SCI BALSPEED INVESTISSEMENT, est inopérant, que ce créancier ne pourra être désintéressé avant les créanciers superprivilégiés

l'article L.622-24 du Code de Commerce La situation du passif telle que déclarée entre les mains du Mandataire Judiciaire s'élève à 3.490.489,24 € synthétisée comme suit : Créances Montant (Euros) Superprivilégiées

Sur le superprivilège, il a été évalué à la somme de 99 392,03 euros sans qu'il ait pu être justifiée.

jugement d'ouverture de la procédure collective que cette société avait 16 créanciers représentant un montant total de créances déclarées de l'ordre de 310 567,26 € dont une ayant un caractère superprivilégié

intègre également une rémunération annuelle du dirigeant à hauteur de 36 K€. 5-1 – Proposition de plan La Société propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : * créances superprivilégiées

qu'elle détient afin d'assurer un remboursement plus rapide de ses dettes. 5-2 – Proposition de plan La société propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : * créances superprivilégiées