Il résulte de la synthèse du passif et de la liste des créances datés du 2 juin 2017 que le passif admis s'élève à la somme de 5 972 212,06 euros dont : * 177 264,57 euros au titre du super privilège

adressé le 3 juin 2010 à l'administration fiscale un certificat d'irrécouvrabilité, précisant que les recouvrements des comptes clients ne permettraient de payer que les frais de justice et l'avance super

P..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Sud-Est, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances

viabilité du plan de continuation de la société Stirca sont donc inopérantes ; qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que le plan proposé par la SCI s'établit comme suit : créances super

viabilité du plan de continuation de la société Stirca sont donc inopérantes ; qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que le plan proposé par la SCI s'établit comme suit : créances super

[O] et Me [F] [L] mais ces derniers bénéficient du super privilège des frais de justice, or la dénonciation prévue aux articles R 311-4, R 311-6 al 1 et R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

; Que c'est ce que prévoit l'actuel article L 641-4 du Code de Commerce ; Qu'or, le créancier nanti sur le fonds de commerce est primé par le super privilège des salaires, le privilège garantissant

Après avoir relevé que le passif arrêté au 14 août 2020 s'élève à 450 688,29 euros dont 36 391,21 euros à titre super-privilégié, 148 658,32 euros à titre privilégié, et 265 638,76 euros à titre chirographaire

[V] [S] [I] expose, en substance, que : - le super privilège dont bénéficient les salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire permet de garantir le paiement, par préférence à

Le passif admis se décompose comme suit : * Super privilège des salaires : 24 623,24 € * [Localité 7] privilégiées : 43 354,73 € * [Localité 7] chirographaires : 586 423,42 € L'insuffisance d'actif

d'admission en date du 15 février 2022, le juge-commissaire a admis définitivement le passif déclaré à titre définitif et non contesté à hauteur de 440.009,79 euros composé de 4.447,79 euros à titre super

le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaëlle BOVE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie

], la société Atrium verse aux débats la notification du projet de distribution amiable du 9 mai 2016 prévoyant le versement au syndicat des copropriétaires de la somme de 6 720, 61 euros à titre privilégié

prononcer la nullité du forfait jour auquel il a été assujetti de manière illicite par la société STAR TERRE, En conséquence, - fixer au passif de la liquidation de la Société STAR TERRE sa créance super

Sur la capacité d'apurement du passif La trésorerie permet de payer les sommes immédiatement exigibles à l'adoption du plan (créance super privilégiée et moins de 500€) et d'assurer la poursuite de l'activité

[A] [V] a indiqué avoir effectué des travaux de « sourcing » en vue de développer l'activité de la société et rechercher des fournisseurs sur le continent sud-américain.

procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Proserest avait été étendue ; Attendu que, pour déclarer l'opposition régulière et dire que la créance du syndicat bénéficie du privilège

et privilégiés - classe numéro trois : fournisseur ' privilégiés immobiliers - classe numéro quatre : banque ' privilégiés hypothèque - classe numéro cinq : banque ' privilégiés nantissements - classe