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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100235_20230228
28 février 2023
28 février 2023
recevant du public ; le dossier de demande de permis ne prévoit pas la création d'un tel établissement ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - la demande de substitution de motifs doit
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497603.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
agricole de Moiré ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire de Moiré (Rhône) a délivré à la société TC Promotion un permis
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500210_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B, résidant à Cuy dans l'Yonne, a passé au centre Point Code de Soissons (Aisne) l'épreuve théorique générale du permis de conduire qu'il a réussie le 9 décembre 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202912_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
la société par action simplifiée BLP, représentée par Me Jacques, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de Crêches-sur-Saône a refusé de lui délivrer le permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2104466_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
S'agissant de la substitution de motifs demandée par la commune : 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
A le permis de construire sollicité. 10.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00404_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un arrêté du 12 mars 2020, cette même autorité lui a délivré un permis de construire cette unité de méthanisation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201509_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003428_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2304234_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204990_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01404_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par arrêté du 13 novembre 2020, le maire de Mus a refusé de délivrer ce permis de construire.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300313_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie (…).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A a renouvelé sa demande de permis de construire. Par un arrêté du 27 juillet 2020, le maire de Hervelinghen a de nouveau refusé la délivrance du permis de construire sollicité. Saisi par M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209243_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'arrêté attaqué de refus de permis de construire est fondé sur deux motifs, dont le premier tient à ce que l'attestation d'engagement jointe au dossier de demande ne permet pas d'apprécier la régularité
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d6062a2273490db107609
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- l’obtention d’un permis de construire puisque la date de modification du PLU n’était pas la date de l’approbation définitive, qu’en outre, ce permis pouvait être déposé au plus tard le 30 octobre 2020
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00123
11 mars 2026
11 mars 2026
débit en fonction de la nature des charbons rencontrés, que ce besoin de pompage à bas débit n'est apparu qu'à l'occasion de l'incident du 30 mars 2017 et qu'il n'est pas justifié, ni qu'il aurait permis
Source officielleciv3
6079433a9ba5988459c41ae7
12 mai 1975
12 mai 1975
ANS PREVU A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ET QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE RHONE ET LOIRE A DEMANDE, LE 13 JUIN 1972, L'ANNULATION DE LA VENTE ET SA SUBSTITUTION
Source officielle7ème chambre
DTA_2106095_20240201
1 février 2024
1 février 2024
défavorable et de ce que le permis de construire initial était périmé, conformément aux dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. 6.
Source officiellePage 30 sur 392